Publié le: 21 octobre 2026 à 10:48
L’avocat et leader du Congrès Citoyen Mauricien, Sanjeev Teeluckdharry, demande à la Cour suprême d’empêcher la signature de l’Acquisition and Cross-Servicing Agreement (ACSA) entre Maurice et les États-Unis. Dans un affidavit daté du 16 juillet 2026, il soutient que cet accord de coopération logistique pourrait porter atteinte à la souveraineté nationale et aux droits constitutionnels des citoyens.
Selon le document judiciaire, le Cabinet a approuvé l’accord le 29 mai 2026. Celui-ci prévoit les conditions et procédures de fourniture réciproque de soutien logistique, de fournitures et de services entre les forces militaires américaines et la Mauritius Police Force, afin de renforcer leur capacité à travailler ensemble et leur efficacité opérationnelle.
Le requérant invoque notamment les articles 1 et 2 de la Constitution, relatifs au caractère souverain et démocratique de la République et à la suprématie de la Constitution. Il estime que toute décision susceptible de modifier les caractéristiques fondamentales de l’État doit respecter les procédures constitutionnelles applicables.
Il reproche également au gouvernement l’absence de consultation populaire et de débat national. Selon lui, cet accord ne figurait ni dans le programme électoral de novembre 2024 ni dans le discours-programme du 24 janvier 2025.
Dans son affidavit, Me Teeluckdharry soulève des interrogations sur les éventuelles activités de militaires américains à Maurice, notamment en matière de surveillance, de communications et d’infrastructures stratégiques. Il questionne aussi leur statut juridique et leur responsabilité devant les tribunaux mauriciens en cas d’infraction.
L’avocat sollicite un ordre intérimaire interdisant au commissaire de police ou à ses représentants de signer l’accord. À défaut, il demande la suspension de sa mise en œuvre dans l’attente d’une décision sur sa contestation constitutionnelle, déposée le 16 juin 2026.
Selon son affidavit, une première demande d’injonction présentée le 15 juillet devant un juge en chambre avait été écartée. Il lui avait alors été conseillé de présenter une demande contradictoire devant la juridiction saisie de l’affaire principale.
Me Teeluckdharry invoque l’urgence, estimant que la signature pourrait entraîner un préjudice grave et difficilement réparable avant que la Cour suprême ne statue. Les arguments exposés dans l’affidavit ne constituent toutefois pas des conclusions judiciaires.
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