Paris, France, le 21 octobre 2026. L'accusation a réclamé mercredi à Paris un an de prison avec sursis, 30.000 euros d'amende et cinq ans d'inéligibilité contre l'ex-ministre polynésien de la Santé Jacques Raynal, jugé notamment pour prise illégale d'intérêts.
Ce médecin généraliste de 74 ans, ministre de 2017 à 2023, avait cofondé en 2014 la société de télémédecine Fenua Medex avec Hervé Vergeaud et Elise Mourareau, mari et femme. Il avait cédé ses parts à une holding créée par ses associés huit jours après sa nomination.
Les sociétés du groupe Medex ont perçu jusqu'en 2023 quelque 2,5 millions d'euros de conventions avec la direction de la Santé et la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie, où le ministre siégeait de droit.
Les époux, dirigeants du groupe, sont poursuivis pour recel de prise illégale d'intérêts. Contre chacun, le procureur a réclamé dix mois de prison et trois ans d'inéligibilité avec sursis, plus 20.000 euros d'amende pour M. Vergeaud et la confiscation d'un bien immobilier et d'assurances-vie saisis pour 226.000 euros concernant Mme Mourareau.
"J'ai été abasourdi par les réquisitions, on a eu une vision fantasmagorique du dossier", a réagi l'avocat du couple, Me Antoine Marchand. "Ce sont des gens qui ne trichent pas. Leurs idéaux de générosité se sont fracassés contre la réalité judiciaire de ce dossier, cela a brisé quelque chose en eux, ils ont été abîmés par des accusations injustes", a-t-il plaidé.
Ce médecin généraliste de 74 ans, ministre de 2017 à 2023, avait cofondé en 2014 la société de télémédecine Fenua Medex avec Hervé Vergeaud et Elise Mourareau, mari et femme. Il avait cédé ses parts à une holding créée par ses associés huit jours après sa nomination.
Les sociétés du groupe Medex ont perçu jusqu'en 2023 quelque 2,5 millions d'euros de conventions avec la direction de la Santé et la Caisse de prévoyance sociale (CPS) de Polynésie, où le ministre siégeait de droit.
Les époux, dirigeants du groupe, sont poursuivis pour recel de prise illégale d'intérêts. Contre chacun, le procureur a réclamé dix mois de prison et trois ans d'inéligibilité avec sursis, plus 20.000 euros d'amende pour M. Vergeaud et la confiscation d'un bien immobilier et d'assurances-vie saisis pour 226.000 euros concernant Mme Mourareau.
"J'ai été abasourdi par les réquisitions, on a eu une vision fantasmagorique du dossier", a réagi l'avocat du couple, Me Antoine Marchand. "Ce sont des gens qui ne trichent pas. Leurs idéaux de générosité se sont fracassés contre la réalité judiciaire de ce dossier, cela a brisé quelque chose en eux, ils ont été abîmés par des accusations injustes", a-t-il plaidé.
- "Pantouflage" -
Contre Emmanuel Lakiere, ex-responsable administratif de la direction de la Santé à Papeete devenu consultant du groupe après avoir rendu des avis sur ses conventions, l'accusation a requis quatre mois avec sursis, 10.000 euros d'amende (dont 8.000 avec sursis) et deux ans d'inéligibilité.
Il est poursuivi pour pantouflage, un délit de prise illégale d'intérêts par un ancien agent public dans le secteur privé.
L'enquête, lancée fin 2018 à la suite d'un signalement anonyme, a été reprise par le Parquet national financier fin 2021. Le procès s'est ouvert le 15 octobre devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de la capitale.
Pour l'ancien ministre Jacques Raynal, le procureur a raisonné en deux temps, s'appuyant sur une réforme du délit intervenue fin 2025 exigeant un intérêt "altérant" l'impartialité du décideur.
Premier temps : un "intérêt moral", établi par une amitié revendiquée par les prévenus, alors que "l'impartialité suppose nécessairement une prise de distance". A M. Raynal, qui demandait s'il n'avait pas le droit d'avoir des amis, il a répondu qu'il ne devait pas "tout mélanger", tranchant : "Personne ne vous a obligé à devenir ministre".
Second temps : l'altération de cette impartialité. Elle ressort, selon lui, des interventions de M. Raynal pour faire approuver les conventions de Medex et d'informations transmises en violation de la loi. Un ministre "incapable de prendre de la distance avec son ami" M. Vergeaud, a-t-il résumé.
Il est poursuivi pour pantouflage, un délit de prise illégale d'intérêts par un ancien agent public dans le secteur privé.
L'enquête, lancée fin 2018 à la suite d'un signalement anonyme, a été reprise par le Parquet national financier fin 2021. Le procès s'est ouvert le 15 octobre devant la 32e chambre du tribunal correctionnel de la capitale.
Pour l'ancien ministre Jacques Raynal, le procureur a raisonné en deux temps, s'appuyant sur une réforme du délit intervenue fin 2025 exigeant un intérêt "altérant" l'impartialité du décideur.
Premier temps : un "intérêt moral", établi par une amitié revendiquée par les prévenus, alors que "l'impartialité suppose nécessairement une prise de distance". A M. Raynal, qui demandait s'il n'avait pas le droit d'avoir des amis, il a répondu qu'il ne devait pas "tout mélanger", tranchant : "Personne ne vous a obligé à devenir ministre".
Second temps : l'altération de cette impartialité. Elle ressort, selon lui, des interventions de M. Raynal pour faire approuver les conventions de Medex et d'informations transmises en violation de la loi. Un ministre "incapable de prendre de la distance avec son ami" M. Vergeaud, a-t-il résumé.
- "Au petit bonheur" -
Le parquet a aussi demandé la condamnation de M. Raynal pour "déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale" à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) : 327.513 euros de patrimoine déclaré contre près de 1,8 million en réalité.
Le fait qu'un médecin ignore qu'une patientèle se déclare "paraît un peu abracadabrantesque", a estimé le magistrat. Pour lui, remplir des cases "au petit bonheur" n'exonère pas de sa responsabilité.
"Ce n'est pas la signature d'un dissimulateur mais celle d'un homme pressé", a répliqué Me Maëlle Lautrédou, avocate de M. Raynal.
Me Sabine Cherifi, conseil de M. Lakiere, a plaidé pour un fonctionnaire aux 34 ans de service public, "étranger à tous les cercles de ce dossier. On lui taille un costume trop grand".
Le jugement a été mis en délibéré au 18 janvier 2027.
Le fait qu'un médecin ignore qu'une patientèle se déclare "paraît un peu abracadabrantesque", a estimé le magistrat. Pour lui, remplir des cases "au petit bonheur" n'exonère pas de sa responsabilité.
"Ce n'est pas la signature d'un dissimulateur mais celle d'un homme pressé", a répliqué Me Maëlle Lautrédou, avocate de M. Raynal.
Me Sabine Cherifi, conseil de M. Lakiere, a plaidé pour un fonctionnaire aux 34 ans de service public, "étranger à tous les cercles de ce dossier. On lui taille un costume trop grand".
Le jugement a été mis en délibéré au 18 janvier 2027.
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