Tahiti, le 19 octobre 2026 - Le gouvernement Brotherson est accusé de porter atteinte au droit de grève et au Code du travail dans le cadre du renouvellement des autorisations des acconiers du Port autonome. Ces derniers devront aussi faire face à de nouvelles redevances alors même que le Port "a encaissé 2,4 milliards" l’an dernier grâce à la taxe de péage fixée à 1,25 % appliquée à la valeur Coût, Assurance, Fret (Caf) des marchandises importées par voie maritime. Des frais qui pourraient se répercuter sur les consommateurs polynésiens. Ce n’est pas demain que la vie chère diminuera au Fenua.
En août dernier, le Pays a lancé un avis d’appel public à candidatures – également ouvert aux sociétés à l’international – pour l’attribution de trois autorisations d’outillage privé (AOP) avec obligation de service public (OSP) sur le terminal de commerce international du Port de Papeete. Les droits et obligations des futurs titulaires de ces trois AOP et l’OSP sont fixées par une convention, ses annexes et un cahier des charges. Des conditions qui ont été réformées par le gouvernement le 12 juin dernier et qui sont à l’origine du préavis de grève des acconiers qui doit arriver à échéance ce mardi matin.
Rappelons que c’est en 1987 que l’AOP - OSP est instaurée suite à une longue grève des dockers et l’incendie de la ville de Papeete. Les trois entreprises Cowan, Cotada et Sat Nui obtiennent des autorisations pour 20 ans. En 2007, après de nouveaux mouvements sociaux, les trois acconiers bénéficient, une nouvelle fois, d’autorisations pour 20 ans. En novembre 2027, ces autorisations arrivant à échéance. Le gouvernement et le Port autonome ont donc décidé de revoir les conditions d’exercice de l’activité. Ils ont notamment réduit ce délai à 15 ans, mais sans aucune justification. Cela a été formalisé par l’arrêté n° 862 CM du 12 juin dernier.
En août dernier, le Pays a lancé un avis d’appel public à candidatures – également ouvert aux sociétés à l’international – pour l’attribution de trois autorisations d’outillage privé (AOP) avec obligation de service public (OSP) sur le terminal de commerce international du Port de Papeete. Les droits et obligations des futurs titulaires de ces trois AOP et l’OSP sont fixées par une convention, ses annexes et un cahier des charges. Des conditions qui ont été réformées par le gouvernement le 12 juin dernier et qui sont à l’origine du préavis de grève des acconiers qui doit arriver à échéance ce mardi matin.
Rappelons que c’est en 1987 que l’AOP - OSP est instaurée suite à une longue grève des dockers et l’incendie de la ville de Papeete. Les trois entreprises Cowan, Cotada et Sat Nui obtiennent des autorisations pour 20 ans. En 2007, après de nouveaux mouvements sociaux, les trois acconiers bénéficient, une nouvelle fois, d’autorisations pour 20 ans. En novembre 2027, ces autorisations arrivant à échéance. Le gouvernement et le Port autonome ont donc décidé de revoir les conditions d’exercice de l’activité. Ils ont notamment réduit ce délai à 15 ans, mais sans aucune justification. Cela a été formalisé par l’arrêté n° 862 CM du 12 juin dernier.
Une autorisation “précaire et révocable”
La nouvelle convention, que Tahiti infos a pu se procurer, précise que l’AOP-OSP est une autorisation d’occupation temporaire du domaine public portuaire “conclue à titre précaire et révocable” et non une délégation de service public, ni une concession.
Le délégataire reconnaît “exercer son activité à ses risques et périls et assumer seul l’ensemble des aléas économiques, financiers, techniques et opérationnels liés à l’exploitation des activités autorisées”.
Ce dernier ne peut donc réclamer d’indemnisation en cas de “déséquilibre économique” ou même de “décisions” émanant du Port autonome relatives à “l’intérêt du service public portuaire ou de la bonne gestion du domaine public”.
Le titulaire ne peut non plus installer un “bien” sur le domaine public portuaire sans “l’autorisation expresse et préalable du Port autonome” sans quoi il sera “réputé irrégulier”.
Le Port autonome se réserve le droit d’effectuer une résiliation anticipée de la convention lorsque le délégataire ne respecte pas les OSP, le cahier des charges, la convention ou encore lorsqu’il y a un défaut de paiement des redevances ou des sommes dues. Et cette résiliation anticipée “n’ouvre droit à aucune indemnité y compris au titre des investissements réalisés, même non amortis”.
Les professionnels regrettent qu’avec cette réforme, les acconiers auront très peu de marche de manœuvre et seront “soumis” aux décisions du Port autonome qui sera “seul juge” pour tout ce qui relève des décisions relatives aux choix d’investissements en matériels ou encore les modalités de travail.
Le délégataire reconnaît “exercer son activité à ses risques et périls et assumer seul l’ensemble des aléas économiques, financiers, techniques et opérationnels liés à l’exploitation des activités autorisées”.
Ce dernier ne peut donc réclamer d’indemnisation en cas de “déséquilibre économique” ou même de “décisions” émanant du Port autonome relatives à “l’intérêt du service public portuaire ou de la bonne gestion du domaine public”.
Le titulaire ne peut non plus installer un “bien” sur le domaine public portuaire sans “l’autorisation expresse et préalable du Port autonome” sans quoi il sera “réputé irrégulier”.
Le Port autonome se réserve le droit d’effectuer une résiliation anticipée de la convention lorsque le délégataire ne respecte pas les OSP, le cahier des charges, la convention ou encore lorsqu’il y a un défaut de paiement des redevances ou des sommes dues. Et cette résiliation anticipée “n’ouvre droit à aucune indemnité y compris au titre des investissements réalisés, même non amortis”.
Les professionnels regrettent qu’avec cette réforme, les acconiers auront très peu de marche de manœuvre et seront “soumis” aux décisions du Port autonome qui sera “seul juge” pour tout ce qui relève des décisions relatives aux choix d’investissements en matériels ou encore les modalités de travail.
Une garantie financière de 100 millions de francs
Chaque délégataire devra fournir au Port autonome, au plus tard le jour où la convention prendra effet, une garantie de 100 millions de francs pour couvrir “toute défaillance” comme le non-paiement des redevances, les pénalités ou encore la résiliation pour faute grave. Le délégataire a même l’obligation que ce montant soit maintenu pendant toute la durée de la convention.
Les acconiers devront également s’acquitter, annuellement, des redevances domaniales à hauteur de près de 13 millions de francs pour les hangars, près de 4 millions de francs pour les zones dédiées aux grues portuaires et 500 francs par mètre carré pour les autres surfaces mises à disposition telles que le stockage des conteneurs, le stationnement des engins autres que les grues, les zones de lavage, les zones frigorifiques, les quais et les voiries. Et toutes ces redevances sont hors taxe.
Les délégataires devront aussi verser une redevance variable calculée sur leur chiffre d’affaires qui pourrait rapporter environ 60 millions de francs au Port autonome, estiment les professionnels. Ces derniers s’interrogent sur cette hausse de prélèvements puisque l’an dernier, le Port autonome "a encaissé 2,4 milliards de francs" grâce à la taxe de péage fixée à 1,25 % appliquée à la valeur Coût, Assurance, Fret (Caf) des marchandises importées par voie maritime.
Les professionnels tirent la sonnette d’alarme car toutes ces redevances et taxes vont avoir un impact sur le produit final et donc sur les consommateurs. En clair, ce n’est pas demain que les polynésiens vont voir le coût de la vie baisser au Fenua.
Les acconiers devront également s’acquitter, annuellement, des redevances domaniales à hauteur de près de 13 millions de francs pour les hangars, près de 4 millions de francs pour les zones dédiées aux grues portuaires et 500 francs par mètre carré pour les autres surfaces mises à disposition telles que le stockage des conteneurs, le stationnement des engins autres que les grues, les zones de lavage, les zones frigorifiques, les quais et les voiries. Et toutes ces redevances sont hors taxe.
Les délégataires devront aussi verser une redevance variable calculée sur leur chiffre d’affaires qui pourrait rapporter environ 60 millions de francs au Port autonome, estiment les professionnels. Ces derniers s’interrogent sur cette hausse de prélèvements puisque l’an dernier, le Port autonome "a encaissé 2,4 milliards de francs" grâce à la taxe de péage fixée à 1,25 % appliquée à la valeur Coût, Assurance, Fret (Caf) des marchandises importées par voie maritime.
Les professionnels tirent la sonnette d’alarme car toutes ces redevances et taxes vont avoir un impact sur le produit final et donc sur les consommateurs. En clair, ce n’est pas demain que les polynésiens vont voir le coût de la vie baisser au Fenua.
Le droit de grève remis en cause
Et alors que la grève des acconiers pourrait entrer en vigueur ce mardi, il est précisé dans les documents relatifs au cahier des charges des acconiers qu’aucune mission d’organisation ou de gestion du service public portuaire n’est confiée au titulaire mais ce dernier a l’obligation de garantir “le maintien d’un niveau minimal de service (…) même en cas de mouvements sociaux internes”. Les problèmes “internes” ne doivent, toujours selon les textes, en aucun cas entraîner l’arrêt ou même une suspension de l’activité, sauf cas de force cas majeur “justifié”, auquel cas le Port autonome devrait en être averti.
Beaucoup considèrent cela comme une atteinte au droit de grève émanant du gouvernement Brotherson. “Ce qui est anticonstitutionnel”, indiquent-ils.
Plus encore, le règlement de consultation précise que “la reprise des personnels actuellement en exercice ne constitue pas une obligation imposée aux candidats”. Un article contesté par les professionnels qui mettent en avant le Code du travail polynésien qui précise que “s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise”.
Le préavis de grève inquiète également les importateurs. S’ils ne peuvent décharger leurs marchandises à Papeete, elles seraient “acheminées vers un autre port avant d’être réexpédiées au Fenua”. Ils devraient alors payer le fret supplémentaire et les droits de douane calculés sur l’ensemble des coûts. Et ce détour risque de compromettre les marchandises dont la date limite d’utilisation optimale (Dluo) approche ou va être dépassée, auquel cas les produits “ne seront plus commercialisables et devront être détruits”.
Autre risque, ajoutent les professionnels, la saturation du terminal de commerce international. En effet, si les conteneurs sont débarqués mais restent à quai, les autres porte-conteneurs ne pourront décharger leurs marchandises.
Pour toutes ces raisons, les professionnels estiment que le gouvernement “a fait preuve d’une totale impéritie dans la gestion de ce dossier sensible et vital pour l’économie, notamment en laissant la décision au Port autonome et on ne peut que souhaiter qu’il s’empare de ce dossier et adopte des décisions réalistes conformes à l’intérêt général”.
Ils préviennent qu’en cas de déclenchement de la grève et si les syndicats refusent de débarquer les bateaux, “les conséquences économiques et financières seront désastreuses”.
Du côté des politiques, A here ia Porinetia a publié un édito sur sa page Facebook dénonçant le fait que cette réforme ait été faite “sans concertation (…). Nous la paierons tous demain et cela pèsera sur le prix de tout ce que nous importons”. Ajoutant qu’une simple remise sur les conteneurs pleins importés aurait permis la réduction des coûts d’importation.
Ahip pointe également du doigt l’augmentation des redevances dues au Port autonome alors même qu’il dispose de “plusieurs milliards de trésorerie au point de les investir dans le secteur aérien, un comble pour un port”.
Le parti appelle le Pays à revoir sa copie et estime que cette la réforme servira “d'abord les comptes du Port et les mauvais choix idéologiques du gouvernement”.
Beaucoup considèrent cela comme une atteinte au droit de grève émanant du gouvernement Brotherson. “Ce qui est anticonstitutionnel”, indiquent-ils.
Plus encore, le règlement de consultation précise que “la reprise des personnels actuellement en exercice ne constitue pas une obligation imposée aux candidats”. Un article contesté par les professionnels qui mettent en avant le Code du travail polynésien qui précise que “s’il survient une modification dans la situation juridique de l’employeur (…) tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et les salariés de l’entreprise”.
Le préavis de grève inquiète également les importateurs. S’ils ne peuvent décharger leurs marchandises à Papeete, elles seraient “acheminées vers un autre port avant d’être réexpédiées au Fenua”. Ils devraient alors payer le fret supplémentaire et les droits de douane calculés sur l’ensemble des coûts. Et ce détour risque de compromettre les marchandises dont la date limite d’utilisation optimale (Dluo) approche ou va être dépassée, auquel cas les produits “ne seront plus commercialisables et devront être détruits”.
Autre risque, ajoutent les professionnels, la saturation du terminal de commerce international. En effet, si les conteneurs sont débarqués mais restent à quai, les autres porte-conteneurs ne pourront décharger leurs marchandises.
Pour toutes ces raisons, les professionnels estiment que le gouvernement “a fait preuve d’une totale impéritie dans la gestion de ce dossier sensible et vital pour l’économie, notamment en laissant la décision au Port autonome et on ne peut que souhaiter qu’il s’empare de ce dossier et adopte des décisions réalistes conformes à l’intérêt général”.
Ils préviennent qu’en cas de déclenchement de la grève et si les syndicats refusent de débarquer les bateaux, “les conséquences économiques et financières seront désastreuses”.
Du côté des politiques, A here ia Porinetia a publié un édito sur sa page Facebook dénonçant le fait que cette réforme ait été faite “sans concertation (…). Nous la paierons tous demain et cela pèsera sur le prix de tout ce que nous importons”. Ajoutant qu’une simple remise sur les conteneurs pleins importés aurait permis la réduction des coûts d’importation.
Ahip pointe également du doigt l’augmentation des redevances dues au Port autonome alors même qu’il dispose de “plusieurs milliards de trésorerie au point de les investir dans le secteur aérien, un comble pour un port”.
Le parti appelle le Pays à revoir sa copie et estime que cette la réforme servira “d'abord les comptes du Port et les mauvais choix idéologiques du gouvernement”.
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