Le tribunal de Bambous a été la cible des incidents survenus dans le pays le 13 octobre 2026.
Le tribunal de Bambous a été saccagé le 13 octobre 2026. Cette situation met en lumière la fragilité des dossiers judiciaires et des pièces à conviction. Face à l’absence d’un système centralisé de numérisation, les acteurs du secteur juridique réclament des mesures urgentes pour sécuriser les archives et garantir la continuité des procédures.
Pour Me Yuvir Bandhu, il est urgent de renforcer la sécurité des dossiers judiciaires et des pièces à conviction à Maurice, sans attendre l’aboutissement du programme national de numérisation de la justice. L’avocat estime que des mesures concrètes peuvent être mises en œuvre immédiatement afin de prévenir les risques de vol, de détérioration, de manipulation ou de destruction de documents et de preuves essentiels à l’administration de la justice.
Il préconise notamment le renforcement de la sécurité physique des salles d’archives par l’installation de caméras de surveillance, d’alarmes et de détecteurs d’incendie. L’accès aux dossiers et aux pièces à conviction devrait également être strictement réservé aux personnes autorisées, avec un registre obligatoire des entrées et des sorties.
Me Yuvir Bandhu souligne aussi l’importance d’établir un inventaire complet des dossiers existants, particulièrement ceux concernant les affaires pénales sensibles et les procédures en cours. Chaque consultation, déplacement ou transfert devrait être consigné, avec l’identification de la personne responsable, afin de garantir une traçabilité rigoureuse.
Selon lui, une numérisation ciblée pourrait être entreprise sans attendre la mise en place d’un système national. Les documents essentiels devraient être scannés en priorité et des copies numériques sécurisées devraient être conservées dans un lieu distinct. Cette démarche permettrait de limiter les risques de perte irréversible en cas d’incendie, de catastrophe ou d’incident affectant les archives physiques.
Conservation rigoureuse des pièces à conviction
L’avocat insiste également sur la nécessité de mieux protéger les pièces à conviction. Celles-ci doivent être conservées dans des locaux sécurisés, avec un accès strictement contrôlé, des scellés appropriés, des inventaires réguliers et un registre de chaîne de garde (chain of custody) permettant de retracer chaque manipulation.
Il rappelle que l’intégrité de ces éléments est fondamentale, car leur disparition ou leur altération peut compromettre un procès équitable et porter atteinte à l’administration de la justice. Il préconise aussi des audits indépendants et des sanctions en cas de manquements graves.
Me Yuvir Bandhu fait référence à l’article 18 de la Criminal Appeal and Criminal Review Act 2025, dont ressortent notamment des dispositions relatives à la garde des documents et des pièces à conviction.
Système numérique sécurisé et accessible
Concernant la numérisation de la justice, l’avocat estime qu’une plateforme numérique nationale constituerait une avancée importante. Elle permettrait aux tribunaux de consulter les dossiers, de suivre leur circulation et de conserver un historique sécurisé des modifications, tout en assurant un meilleur contrôle des accès.
Il précise toutefois que la numérisation ne saurait remplacer les mesures de sécurité nécessaires à la conservation des pièces à conviction matérielles. Celles-ci exigent toujours des infrastructures adaptées et une chaîne de conservation rigoureuse.
La sécurité des copies numériques constitue également un enjeu majeur. Me Yuvir Bandhu préconise la mise en place de mécanismes permettant de vérifier l’authenticité des documents et de contrôler toute modification. Des copies de sauvegarde devraient être conservées dans plusieurs lieux sécurisés afin de garantir leur disponibilité en cas de cyberattaque, d’incendie ou de catastrophe.
S’agissant de l’état d’avancement du programme national de numérisation, de son budget et de son calendrier, l’avocat indique ne pas disposer d’informations officielles précises. Il estime donc essentiel que les autorités communiquent un calendrier détaillé, un budget global et des objectifs mesurables afin de garantir la transparence et le suivi du projet.
Pour Me Yuvir Bandhu, la protection des dossiers judiciaires et des pièces à conviction dépasse la simple gestion administrative. Elle constitue une exigence fondamentale de l’État de droit, indispensable à la recherche de la vérité, au respect du droit à un procès équitable et au maintien de la confiance du public dans le système judiciaire..
Des notes à la main
L’huissier privé Harold Iyempermall revient sur ses débuts dans la profession, en 1995. Il se souvient qu’à cette époque, les juges et les magistrats prenaient leurs notes à la main, la transcription numérique n’existant pas encore. Il indique que cette pratique existe toujours dans certaines instances judiciaires.
Aujourd’hui, avec l’évolution de la technologie, il estime que les choses doivent changer. Certaines instances judiciaires ont déjà été numérisées. Selon lui, lorsque les procès-verbaux sont conservés sous format numérique au niveau des tribunaux, les dossiers peuvent être reconstitués en cas de perte ou de destruction des documents originaux.
Toutefois, Harold Iyempermall déplore la situation concernant les pièces à conviction. Celles-ci sont conservées dans un coffre au sein du bâtiment abritant un tribunal. Leur existence et leur conservation sont également consignées dans les procès-verbaux. Cependant, cette consignation ne garantit pas, à elle seule, la récupération des pièces en cas de disparition.
Mais si ces documents sont détruits, la situation devient plus compliquée. En l’absence de copies numériques ou d’un système de sauvegarde, il n’existe aucun moyen de récupérer les procès-verbaux ni de retracer les pièces à conviction, souligne-t-il.
Failles de sécurité et modernisation judiciaire
Un ancien Court Officer estime que les infrastructures judiciaires à Maurice ne sont pas suffisamment sécurisées. Leur surveillance est confiée à une entreprise de gardiennage, alors qu’auparavant, plusieurs tribunaux étaient situés à proximité d’un poste de police. Il cite notamment les anciens tribunaux de Pamplemousses et de Bambous.
À ses yeux, si le tribunal de Bambous était situé à proximité d’un poste de police, le bâtiment qui l’abrite n’aurait peut-être pas été la cible de pilleurs. Pour cet ancien Court Officer, il est essentiel de bien évaluer l’emplacement d’un tribunal et son environnement avant de décider de son implantation.
Il ajoute que, lors d’une récente visite à ses collègues au tribunal de Pamplemousses, il a constaté que la porte principale ne se ferme qu’à moitié. Il s’interroge donc sur la sécurité des tribunaux, qui abritent des documents sensibles et importants, ainsi que sur la conservation des pièces à conviction. Il rappelle que la Children’s Court a été cambriolée le 5 juillet 2024.
Un autre constat : la numérisation des procédures judiciaires demeure limitée. Selon lui, seule la division commerciale de la Cour suprême bénéficie du système E-Filing. Ce système a été étendu aux affaires entendues par les juges des référés, mais cette initiative est encore en phase pilote.
Concernant les autres instances judiciaires, il explique que le système permet uniquement de retracer certains dossiers numérisés. Toutefois, les juridictions ne disposent pas d’un système centralisé ni d’une base de données comparable à celle de la division commerciale de la Cour suprême.
Base de données centrale
Pour cet ancien Court Officer, il est grand temps de moderniser le système judiciaire afin d’éviter que de telles situations ne se reproduisent. Il propose ainsi une collaboration entre le judiciaire et le ministère des Technologies de l’information, de la Communication et de l’Innovation, dirigé par Avinash Teeluck, en vue de mettre en place un système de numérisation couvrant l’ensemble des juridictions à travers l’île. La création d’une base de données centrale permettrait, selon lui, de mieux conserver les procès-verbaux et les pièces à conviction, tout en facilitant la consultation et la reconstitution des dossiers en cas de perte ou de destruction.
Enfin, cet ancien Court Officer déplore ce qu’il considère comme un manque de respect et de considération envers les organismes judiciaires. « Nous n’avons pas progressé. Au contraire, nous régressons de plus en plus », estime-t-il. Il relève notamment que certains magistrats prennent encore des notes à la main, une pratique qui, selon lui, illustre le retard accumulé dans la modernisation des procédures judiciaires.
Reconstituer les dossiers pour préserver les procédures
Me Yuvir Bandhu précise que la disparition ou la destruction d’un dossier physique n’entraîne pas automatiquement l’abandon d’une affaire pénale ou civile. Le tribunal peut envisager une reconstitution à partir des copies détenues par les avocats, des documents conservés au greffe, des témoignages et des archives numériques.
En matière pénale, la disparition de preuves essentielles peut toutefois compromettre les poursuites et soulever des questions quant au respect du droit à un procès équitable, garanti par l’article 10 de la Constitution mauricienne.
En matière civile, la perte de documents peut retarder la procédure et empêcher une partie d’établir pleinement ses prétentions.
Selon l’avocat, une procédure peut également se poursuivre sur la base de copies et d’autres éléments de preuve, sous réserve des règles de preuve applicables. En matière pénale notamment, l’authenticité, la fiabilité et l’admissibilité des copies doivent être établies, tout en respectant totalement les droits de la défense.
Préjudices pour les suspects
L’avocat met en garde contre les multiples préjudices susceptibles de découler de la disparition de dossiers et de pièces à conviction. La perte de preuves peut affaiblir les poursuites pénales, favoriser l’impunité dans certains cas ou empêcher les personnes lésées d’obtenir justice, réparation ou indemnisation.
Les personnes poursuivies au pénal peuvent de plus être pénalisées si des preuves disparaissent et qu’elles ne peuvent plus démontrer leur innocence. À cela s’ajoutent les reports d’audience, les frais supplémentaires et l’allongement des procédures.
Me Yuvir Bandhu estime que ces conséquences dépassent largement la simple perte de documents administratifs. Elles peuvent porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens, à la recherche de la vérité judiciaire et à la confiance du public dans les organismes.
Recours pour les justiciables
Face à une telle situation, plusieurs démarches peuvent être envisagées. Les parties peuvent demander au tribunal la reconstitution du dossier, solliciter une fixation prioritaire de l’affaire ou signaler à la police toute disparition suspecte afin qu’une enquête soit menée.
Lorsqu’une perte de preuves compromet irrémédiablement l’équité d’un procès pénal, l’accusé peut également demander l’arrêt des poursuites pour abus de procédure. Une action en dommages-intérêts peut être envisagée si un préjudice est établi et si les conditions de responsabilité sont réunies.
Me Yuvir Bandhu rappelle enfin que, dans l’arrêt Boolell v The State [2006] UKPC 46, le Privy Council a reconnu qu’un retard déraisonnable pouvait constituer une violation de l’article 10(1) de la Constitution, sans entraîner automatiquement l’arrêt des poursuites.
Pour l’avocat, la priorité doit être de préserver les preuves disponibles, de limiter les retards injustifiés et de garantir les droits de toutes les parties. La disparition d’un dossier ne doit pas priver un citoyen de son droit à la justice.
Rs 4 millions pour la transcription numérique
Un budget de Rs 2 millions a été alloué à l’acquisition d’un logiciel de transcription en temps réel des enregistrements audio des procédures judiciaires, en anglais, en français et en créole. C’est ce qu’avait annoncé en juillet 2026 l’Attorney General, Gavin Glover, à l’Assemblée nationale.
De plus, une enveloppe additionnelle de Rs 2 millions est également prévue pour la mise en œuvre d’un projet similaire à Rodrigues.
Le déploiement du système à Maurice a débuté en février 2026 et devait être achevé d’ici août 2026. À Rodrigues, le projet devait être mis en place de janvier à juin 2026.
Ce programme s’inscrit dans une volonté de moderniser le système judiciaire, avec une composante clé consacrée à la formation du personnel judiciaire à l’utilisation de ces nouvelles technologies.