La juridiction constitutionnelle a invalidé, jeudi 15 octobre 2026, la proposition organique n° 38/2026 votée par l’Assemblée nationale le 1er octobre. Dans l’arrêt n° 10/C/2026, elle retient une méconnaissance de l’article 82, alinéa 4, de la Constitution.
Les juges estiment que les députés n’ont pas suivi le vote unique réclamé par le gouvernement. La proposition devait modifier la loi organique n° 2020-07, adoptée le 26 février 2020, qui régit les lois de finances.
Le président de la République a engagé une procédure urgente devant le Conseil le 8 octobre, demandant que l’irrégularité de l’adoption soit constatée et que le texte soit annulé. La juridiction a statué en séance.
Le président de l’Assemblée nationale a reçu notification le lendemain par la lettre n° 172/Cc.