Publié le: 20 octobre 2026 à 21:09
Le Police (Amendment) Bill a été adopté sans amendement à l’Assemblée nationale ce mardi 20 octobre.
Le texte prévoit deux changements majeurs au Police Act.
Le premier concerne les pouvoirs du commissaire de police en matière de couvre-feu. L’amendement à l’article 13C lui permettra désormais de décréter un couvre-feu sur l’ensemble du territoire mauricien ou sur toute partie de celui-ci. La disposition actuelle limite cette mesure à une zone géographique restreinte.
Le second changement porte sur les sanctions prévues à l’article 13D. Les personnes trouvées en possession d’une arme offensive dans une zone soumise à un couvre-feu, pendant les heures d’application de celui-ci, s’exposeront à une amende comprise entre Rs 50 000 et Rs 100 000. Jusqu’ici, l’amende était plafonnée à Rs 25 000.
Les travaux au Parlement ont été ajournés au mardi 27 octobre.
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