Incidents : les délits et sanctions encourus

Publié le: 14 octobre 2026 à 11:00

Les incidents survenus dans la nuit du 12 au 13 octobre 2026 sont susceptibles de donner lieu à plusieurs infractions pénales, selon la nature des faits établis et le degré d’implication des personnes concernées. Explications avec Me Lord Parveen Seebun sur les délits possibles et les sanctions encourues.

Taking part in a riot 

• Un « riot » désigne une assemblée illégale qui a commencé à mettre à exécution son objectif par une atteinte à l’ordre public.
• Sanction : amende n’excédant pas Rs 100 000 et une peine de prison ne dépassant pas dix ans.

Assault against agent of civil or military authorities 

• La section 159 du Code pénal vise les violences exercées contre un officier ministériel, un agent des autorités civiles ou militaires ou toute personne chargée d’une mission de service public, dans l’exercice de ses fonctions ou en lien avec celles-ci.
• Sanction : une peine de prison n’excédant pas deux ans et une amende ne dépassant pas Rs 100 000. 
  Damaging public property, private enterprise or vehicle
• La section 349 du Code pénal sanctionne notamment la destruction, la dégradation ou la mise hors d’usage volontaire d’édifices, d’ouvrages, de biens publics, d’équipements industriels ou de véhicules appartenant à autrui. Aux termes de cette section, une « military installation » comprend notamment tout bâtiment, installation ou bien appartenant à la force policière ou aux forces armées, ou utilisé par celles-ci.
• Sanction : servitude pénale pouvant aller jusqu’à 20 ans et amende pouvant atteindre Rs 25 000.
• Toute personne qui, sans autorisation légale, endommage certaines infrastructures ou compromet la sécurité d’un navire, d’un aéronef ou d’un véhicule risque une amende pouvant atteindre Rs 100 000 et une servitude pénale pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Damaging property by band

• Tout pillage ou dégât causé à des denrées, marchandises ou autres biens, mobiliers ou immobiliers, commis en bande et avec recours à la force, est passible de sanctions.
• Sanction : servitude pénale pouvant aller jusqu’à 20 ans et amende pouvant atteindre Rs 100 000.
• Toute personne qui, sans autorisation légale, entre ou tente d’entrer dans un lieu en faisant usage de violence ou de menaces, ou au sein d’un groupe d’au moins cinq personnes, risque une amende pouvant atteindre Rs 150 000 et une servitude pénale pouvant aller jusqu’à 20 ans.

Having offensive weapon at unlawful assembly 

• La section 140 du Code pénal prévoit que toute personne participant à une assemblée illégale ou à une émeute et ayant en sa possession une arme offensive commet une infraction.
• Sanction : amende pouvant atteindre Rs 100 000 et servitude pénale pouvant aller jusqu’à 10 ans.
• La section 346 du Code pénal prévoit plusieurs cas d’incendie volontaire, notamment lorsqu’une personne met délibérément le feu à un bâtiment, un véhicule, un navire ou d’autres biens. La peine varie selon la nature du bien, son usage et les circonstances de l’incendie.
• Sanction : une peine de prison n’excédant pas 20 ans. 

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