Me Yousouf Jan Mahomed, Le Dr Avinaash Munohur et Michael Atchia.
Images de vidéosurveillance, déclarations de témoins, arme à feu : la conservation des preuves sera déterminante dans l’enquête sur les tirs policiers qui ont blessé Élodie Thomas. Me Yousouf Jan Mahomed soulève aussi la question des moyens de l’IPCC.
L’Independent Police Complaints Commission (IPCC) enquête sur le tir policier qui a blessé Elodie Thomas à Camp-Levieux, dans la nuit du vendredi 9 octobre dernier. Mais cette instance dispose-t-elle des moyens nécessaires pour mener ses investigations efficacement lorsque des policiers sont mis en cause ?
Me Yousouf Jan Mahomed, Barrister-at-Law, pointe les risques de conflits d’intérêts, les difficultés à obtenir la coopération de la police et les lacunes qu’il relève dans le cadre légal encadrant la conservation des preuves.
Deux enquêtes distinctes ont été ouvertes le 12 octobre, après que l’IPCC a reçu deux plaintes officielles : l’une au nom d’Elodie Thomas, l’autre déposée par Soobrayen Tirvassen, le chauffeur du van qui la transportait. La Commission cherche à établir les circonstances de l’usage présumé d’une arme à feu par un policier.
Le 12 octobre, elle a demandé l’accès aux images des caméras du réseau Safe City couvrant Camp-Levieux. Le lendemain, ses enquêteurs se sont rendus au poste de police pour récupérer les registres et les documents administratifs liés à l’intervention. Le 14 octobre, le visionnage et l’analyse des images ont débuté. La procédure policière initiale et le dossier d’enquête ont également été transférés à la Commission, qui les examine.
Le 15 octobre, l’IPCC a demandé au commissaire de police d’engager une procédure de « Report on Departures » contre plusieurs policiers impliqués dans les tirs. Cette démarche vise à empêcher les agents concernés de quitter le territoire pendant l’enquête. La Commission affirme poursuivre plusieurs pistes d’investigation et indique qu’elle communiquera de nouvelles informations au fur et à mesure de leur avancement.
Des pouvoirs légaux, mais une coopération incertaine
L’Independent Police Complaints Commission Act habilite l’IPCC à enquêter sur les actes, comportements ou omissions des policiers dans l’exercice de leurs fonctions. Me Jan Mahomed rappelle que l’article 4(b) prévoit une intervention obligatoire en cas de décès en détention ou résultant d’une action policière. « L’emploi du terme “shall” traduit, selon moi, le caractère obligatoire de cette intervention », explique-t-il.
D’autre part, l’article 4(a) de l’IPCC Act charge la Commission d’enquêter sur toute plainte déposée par une personne, ou en son nom, concernant un acte, un comportement ou une omission d’un policier dans l’exercice de ses fonctions, à l’exception des plaintes relatives à un acte de corruption ou à une infraction de blanchiment d’argent. L’article 10(1) prévoit l’ouverture d’une enquête sur la base d’une plainte. Si la victime est dans l’incapacité d’agir elle-même, l’article 11(c) permet notamment à un membre de sa famille ou à son représentant personnel de porter plainte pour elle.
L’avocat estime toutefois que la Commission manque de moyens pour exercer efficacement ses responsabilités. Il la décrit comme « un organisme sans véritables moyens d’action, qui n’a jusqu’ici produit aucun résultat probant ».
Son interrogation porte notamment sur la coopération des policiers. L’article 12(2)(a)(i), selon son exposé, permet aux enquêteurs de l’IPCC de prendre les mesures légales accessibles à un policier en vertu du Police Act. L’article 12(2)(b) prévoit, lui, que la police et les autres organismes publics mettent à leur disposition les moyens nécessaires à l’exercice des pouvoirs de la Commission. « La loi impose donc à la police de coopérer avec les enquêteurs de l’IPCC et de leur fournir l’assistance et les moyens nécessaires. Mais dans quelle mesure cette obligation est-elle effective dans la pratique ? » demande Me Jan Mahomed.
Il s’inquiète également des liens professionnels susceptibles d’exister entre les enquêteurs et les policiers visés. « La police ne peut enquêter sur elle-même en raison du risque de conflit d’intérêts. » Il évoque la possibilité de pressions sur les témoins ou de dissimulation d’éléments, tout en précisant que ces pratiques ne sont pas établies dans l’affaire Elodie Thomas. Une enquête conduite par la police sur ses propres agents peut aussi, selon lui, donner au public une impression de partialité et susciter des doutes quant à son équité.
Me Jan Mahomed insiste sur la nécessité de disposer d’enquêteurs expérimentés et indépendants. Il s’interroge aussi sur leur statut contractuel : la perspective d’un renouvellement pourrait, selon lui, les inciter à ménager leur employeur et fragiliser leur autonomie vis-à-vis du gouvernement. Il présente ce risque comme une préoccupation liée au fonctionnement du système, et non comme la preuve d’une intervention dans cette enquête.
La traçabilité des preuves en question
La conservation des éléments matériels constitue une autre préoccupation de l’avocat. Chaque étape de la collecte, du transfert et de l’examen des preuves doit être rigoureusement documentée afin d’en préserver l’intégrité et de garantir que les décisions relatives à d’éventuelles poursuites reposent sur des éléments fiables.
Parmi les pièces à préserver, il cite les déclarations des témoins, les images de vidéosurveillance et l’arme à feu. Il évoque également la possibilité que le Forensic Science Laboratory recherche des résidus de tir. Les informations disponibles ne permettent toutefois pas d’affirmer que ces analyses ont été demandées ou réalisées, souligne-t-il.
Selon Me Jan Mahomed, l’IPCC Act ne prévoit pas expressément les modalités de sécurisation et de conservation des preuves, lesquelles restent, selon son analyse, du ressort de la police. Il rappelle également que le recueil des déclarations doit respecter les garanties constitutionnelles accordées aux témoins.
La question de la traçabilité est essentielle à ses yeux : il faut pouvoir établir comment les pièces ont été recueillies, qui les a détenues et comment elles ont été examinées. Sans cette documentation, leur intégrité pourrait être contestée.
L’enquête de l’IPCC ne doit pas être confondue avec la décision d’engager des poursuites pénales.
Me Jan Mahomed rappelle que l’article 72(3) de la Constitution confère au Directeur des poursuites publiques (DPP) le pouvoir d’engager, de reprendre ou d’arrêter des poursuites pénales. L’article 72(6) garantit l’indépendance du DPP dans l’exercice de ces pouvoirs.
Enquête sur la police : qui contrôle les enquêteurs ?
Lorsqu’un policier est soupçonné d’avoir grièvement blessé une jeune femme par balle, la question ne porte pas seulement sur les faits, mais aussi sur les garanties d’indépendance de l’enquête. Pour le
Dr Avinaash Munohur, l’affaire Élodie Thomas constitue un « véritable test de crédibilité institutionnelle », mais aussi un test politique pour le gouvernement. « Des enquêteurs peuvent parfaitement accomplir leur travail avec rigueur et professionnalisme. Mais lorsqu’une institution enquête sur ses propres membres, un doute subsiste naturellement, indépendamment de l’intégrité des personnes concernées », souligne-t-il.
Le Dr Michael Atchia, de Democracy Watch Mauritius, partage cette préoccupation, sans nier l’efficacité de la Criminal Investigation Division (CID) . « Nous faisons confiance à la CID au regard de ses actions précédentes, de son efficacité et des résultats obtenus. Mais lui confier une enquête sur des agissements déjà reconnus comme criminels, illégaux et violents, ayant mis la vie d’une personne en danger ? Absolument pas. »
Il préconise de désigner une ou plusieurs personnes indépendantes, comme un ancien magistrat, un juge ou un président de tribunal. « Un groupe, un individu ou une autorité ne peut jamais mener d’enquête sur lui-même, et ce, par souci d’impartialité. »
Pour Avinaash Munohur, l’indépendance doit se traduire par des mesures concrètes. Il réclame une enquête judiciaire indépendante ouverte rapidement, en se référant à une recommandation de la National Human Rights Commission. Il demande aussi la préservation des preuves matérielles, la protection effective des témoins et un calendrier clair, avec publication des conclusions dans les limites autorisées par la loi. Il recommande par ailleurs un soutien psychologique et juridique aux proches d’Elodie Thomas. « La confiance ne se décrète pas, elle se construit par des actes concrets, rapides et transparents », insiste-t-il.
Ces garanties engagent aussi le gouvernement, qui doit permettre à la justice de travailler librement sans se substituer à elle ni déterminer les responsabilités. Pour Avinaash Munohur, la promesse du Premier ministre qu’il n’y aurait aucune dissimulation doit se traduire par des décisions vérifiables. Une communication régulière sur l’avancement de la procédure, les mesures conservatoires et les garanties adoptées permettrait d’informer le public sans dévoiler les éléments confidentiels du dossier. Il appelle ainsi à conjuguer « fermeté institutionnelle et retenue politique ». « La transparence ne consiste pas à commenter une enquête, mais à garantir publiquement son indépendance », résume-t-il.
Au-delà de l’affaire Elodie Thomas, Munohur propose de revoir les mécanismes de contrôle. L’IPCC devrait être automatiquement saisie lorsqu’une intervention policière entraîne un décès ou des blessures graves. Il demande également de renforcer ses pouvoirs d’investigation, ses ressources et les garanties de son autonomie.
Reste la question de la prévention. Michael Atchia rappelle qu’une arme de service est confiée à un policier pour un usage strictement défini et ne saurait être considérée comme une arme personnelle. Munohur appelle, lui, à examiner la formation policière et l’usage proportionné de la force sans attendre les conclusions de l’enquête. « L’urgence aujourd’hui est donc double. Il faut rendre justice à Elodie Thomas, mais il faut également empêcher qu’un tel drame puisse se reproduire. »
Une enquête judiciaire pas exclue
Le DPP, Me Rashid Ahmine, n’exclut pas d’instituer une enquête judiciaire devant le tribunal de Rose-Hill si l’enquête sur le tir ayant blessé Élodie Thomas ne progresse pas de manière significative. C’est ce qu’il a fait savoir dans un communiqué la semaine dernière.
Il demande également que le rôle des policiers et des membres de la Special Mobile Force présents lors des faits soit examiné, notamment pour déterminer s’ils ont commis un délit de non-assistance à personne en danger. Concernant le sergent Gowtamsing Taukoor, le DPP estime que les preuves disponibles ne permettent pas, à ce stade, de retenir l’accusation d’« attempt at manslaughter ». Les investigations se poursuivent, notamment avec l’examen des rapports médico-légaux et le recueil des témoignages.
Le sergent Gowtamsing Taukoor reste en détention jusqu’au 26 octobre
• Culpable Omission : trois autres policiers libérés sous caution
Le sergent Gowtamsing Taukoor, 57 ans, a comparu dans la plus grande discrétion devant le tribunal de district de Rose-Hill, lundi 19 octobre. Accusé d’avoir fait usage de son arme à feu dans des circonstances ayant conduit à la blessure par balle d’Elodie Thomas, 27 ans, à Camp-Levieux, le vendredi 9 octobre, il a été reconduit en cellule policière jusqu’au lundi 26 octobre. Cette discrétion répond à des impératifs de sécurité, conformément aux recommandations du tribunal.
Le sergent fait l’objet de deux accusations provisoires : « Using Firearm to Intimidate » et « Involuntary Wounds and Blows by Imprudence ». L’enquête est menée par l’Independent Police Complaints Commission (IPCC).
Trois autres policiers arrêtés dans le cadre de cette affaire ont également comparu devant le même tribunal, lundi. Les sergents Sooraj Avinash Ramuth et Dayven Guranna, ainsi que le constable Soobheer Motah, sont provisoirement accusés de « culpable omission ». Ils ont été libérés contre une caution de Rs 25 000 chacun, assortie d’une reconnaissance de dette de Rs 100 000 chacun.
Il leur est reproché de ne pas avoir porté assistance à Elodie Thomas après qu’elle a été atteinte par balle, ni au chauffeur du véhicule qui la transportait. Selon la version de ce dernier, prénommé Rudy, les policiers auraient poursuivi leur route après qu’il les a informés des faits.
Dans sa déposition, Rudy affirme également que le sergent Taukoor l’aurait menacé en plaçant une arme à feu contre sa tempe. Il explique avoir franchi le contrôle de police en indiquant qu’il souhaitait emprunter un chemin, alors que les policiers l’auraient averti des dérapages en cours dans le secteur. Après avoir démarré, il dit avoir entendu une détonation. Il aurait alors constaté qu’Elodie Thomas s’était écroulée sur son siège après avoir été atteinte par une balle.