Publié le: 23 octobre 2026 à 21:35
Le Conseil des ministres a approuvé, ce vendredi 23 octobre 2026, la publication de deux projets de loi relatifs à l’adoption d’enfants, en vue de consultations publiques. Il s’agit du Child Adoption Bill et du Code Civil Mauricien (Amendment) Bill.
Le Child Adoption Bill vise à établir un cadre juridique clair pour l’adoption nationale et internationale d’enfants.
Il a également pour objectif de donner effet à la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, dont Maurice est signataire.
Le projet de loi prévoit notamment :
- La création de la Mauritius Child Adoption Authority, qui sera chargée des questions relatives à l’adoption nationale et internationale et agira en tant qu’Autorité centrale dans le cadre de la Convention de La Haye.
- L’établissement de principes fondamentaux régissant l’adoption d’enfants.
- Le suivi des procédures préadoption et postadoption, afin d’assurer la protection des enfants avant, pendant et après leur adoption.
- L’obligation pour les futurs parents adoptifs d’obtenir un certificat d’éligibilité, ainsi que la définition des conditions à remplir.
- L’encadrement du processus d’appariement, qui consiste à mettre en relation les enfants susceptibles d’être adoptés avec les futurs parents adoptifs.
Par ailleurs, le Code Civil Mauricien (Amendment) Bill vise à modifier le Code civil mauricien afin d’aligner les procédures d’adoption sur la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant et de tenir compte de l’évolution des normes sociétales en matière d’adoption.
Les deux projets de loi seront publiés sur le site Internet du ministère de l’Égalité des genres et du Bien-être de la famille.
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