Tahiti, le 20 octobre 2026 - Peut-on retirer sa licence à un pêcheur condamné pour avoir capturé des tortues, même si les faits ont été commis en dehors de son activité professionnelle ? Une décision de justice a révélé les failles de la réglementation. Trois élus Tavini proposent de les corriger en élargissant les sanctions possibles, notamment aux condamnations liées aux stupéfiants. Le Cesec a rendu mardi un avis favorable, par 31 voix pour et 7 abstentions, mais demande plusieurs modifications pour éviter les sanctions disproportionnées.
Tout est parti d'une affaire de pêche illégale de tortues, qui a fini devant la cour administrative d'appel de Paris (voir encadré). Pour combler le vide juridique révélé par cette décision, les représentants Tavini Teremuura Kohumoetini-Rurua, Ruben Teremate et Ah Ky Temarii ont déposé une proposition de loi du Pays visant à durcir le régime disciplinaire applicable aux professionnels de la pêche hauturière.
Le texte permettrait de sanctionner un pêcheur définitivement condamné pour des atteintes aux ressources marines, aux espèces protégées ou aux écosystèmes, y compris pour des faits commis à titre privé. Il vise également les condamnations liées aux stupéfiants, avec des sanctions allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation de pêche. Une distinction est toutefois prévue entre l'armateur et ses marins : la faute personnelle d'un membre d'équipage ne doit pas entraîner une sanction contre le propriétaire du navire.
Sur le principe, le Cesec approuve. Mais ses travaux ont révélé plusieurs difficultés. D'abord, le texte prévoit de rendre obligatoire une carte de pêcheur professionnel embarqué qui, selon l'institution, n'est plus délivrée depuis la réforme du statut des marins de décembre 2025. Trois des quatre articles proposés risquent ainsi d'être inopérants. Christophe Plée a salué le travail de la commission du Cesec, estimant que ses recommandations permettront aux élus de corriger leur texte, tout en regrettant que l'assemblée et les services du Pays n'aient pas davantage travaillé ensemble.
Une condamnation ne doit pas devenir une peine à vie
C'est surtout sur les stupéfiants que les échanges se sont animés. Le Cesec relève que la rédaction proposée pourrait permettre de sanctionner un pêcheur pour une simple consommation de pakalolo ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il recommande donc de limiter le dispositif aux trafics commis avec des moyens maritimes professionnels.
Thierry Mosser s'est opposé à cette restriction, invoquant des questions de probité et de sécurité à bord. Félix Fong, l'un des deux rapporteurs, a défendu le droit à la réinsertion : “Si la personne concernée a été condamnée et a purgé sa peine, les comptes sont remis à zéro”. Même son de cloche chez plusieurs autres conseillers qui se sont inquiétés du risque de fermer définitivement les portes du métier à d'anciens condamnés. “Si la personne a payé sa dette, elle a payé sa dette. On ne peut pas aller au-delà de ça, ça me gêne”, a notamment insisté Patrick Galenon.
Thierry Buttaud a, lui, contesté la distinction entre moyens professionnels et personnels. “Peu importe qu'on ait utilisé son bateau professionnel, sa voiture, un hélicoptère ou un sous-marin”, a-t-il lancé, estimant que c'est l'infraction elle-même qui doit être prise en compte. Sciemment “provocateur”, il a poussé la comparaison jusqu'au meurtre, expliquant qu’il serait tout aussi absurde de ne sanctionner un tel crime que si le couteau utilisé se trouvait à bord du bateau. Une restriction qu'il juge “totalement inopérante”, puisqu'il suffirait alors de ne pas utiliser son outil professionnel pour échapper à une éventuelle sanction administrative.
Mais le conseiller a aussi rappelé que les auteurs du texte avaient prévu des garde-fous : ancienneté et gravité des faits, situation personnelle du pêcheur et possibilité de présenter ses observations. Autant d'éléments devant permettre d'éviter une sanction automatique.
L’accès au casier judiciaire fait tiquer
Le débat a également porté sur l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire, recommandé par le Cesec pour permettre aux services de connaître les condamnations des demandeurs. Une perspective qui a suscité des réserves chez plusieurs conseillers, dont Patrick Galenon, soucieux, là encore, de ne pas pénaliser indéfiniment ceux qui ont déjà purgé leur peine.
Le rapporteur Nahiti Teariki a défendu cette mesure, rappelant que ce type de vérification existait déjà, notamment pour l'encadrement des centres de vacances. “C'est un point positif pour l'administration, d'avoir accès à ces informations-là”, a-t-il estimé. Maiana Bambridge a, de son côté, tenu à rassurer en assurant que les condamnations s'effaçaient du B2 une fois la peine purgée. Un effacement qui, en réalité, n'est pas systématique et obéit à des conditions et des délais précis.
Avec sept abstentions et aucune voix contre, le Cesec a finalement validé le principe de la réforme. Aux élus de Tarahoi désormais de trouver le bon équilibre entre protection des ressources marines, exigences de probité et droit à la réinsertion.
Tout est parti d'une affaire de pêche illégale de tortues, qui a fini devant la cour administrative d'appel de Paris (voir encadré). Pour combler le vide juridique révélé par cette décision, les représentants Tavini Teremuura Kohumoetini-Rurua, Ruben Teremate et Ah Ky Temarii ont déposé une proposition de loi du Pays visant à durcir le régime disciplinaire applicable aux professionnels de la pêche hauturière.
Le texte permettrait de sanctionner un pêcheur définitivement condamné pour des atteintes aux ressources marines, aux espèces protégées ou aux écosystèmes, y compris pour des faits commis à titre privé. Il vise également les condamnations liées aux stupéfiants, avec des sanctions allant de l'avertissement au retrait de l'autorisation de pêche. Une distinction est toutefois prévue entre l'armateur et ses marins : la faute personnelle d'un membre d'équipage ne doit pas entraîner une sanction contre le propriétaire du navire.
Sur le principe, le Cesec approuve. Mais ses travaux ont révélé plusieurs difficultés. D'abord, le texte prévoit de rendre obligatoire une carte de pêcheur professionnel embarqué qui, selon l'institution, n'est plus délivrée depuis la réforme du statut des marins de décembre 2025. Trois des quatre articles proposés risquent ainsi d'être inopérants. Christophe Plée a salué le travail de la commission du Cesec, estimant que ses recommandations permettront aux élus de corriger leur texte, tout en regrettant que l'assemblée et les services du Pays n'aient pas davantage travaillé ensemble.
Une condamnation ne doit pas devenir une peine à vie
C'est surtout sur les stupéfiants que les échanges se sont animés. Le Cesec relève que la rédaction proposée pourrait permettre de sanctionner un pêcheur pour une simple consommation de pakalolo ayant donné lieu à une condamnation définitive. Il recommande donc de limiter le dispositif aux trafics commis avec des moyens maritimes professionnels.
Thierry Mosser s'est opposé à cette restriction, invoquant des questions de probité et de sécurité à bord. Félix Fong, l'un des deux rapporteurs, a défendu le droit à la réinsertion : “Si la personne concernée a été condamnée et a purgé sa peine, les comptes sont remis à zéro”. Même son de cloche chez plusieurs autres conseillers qui se sont inquiétés du risque de fermer définitivement les portes du métier à d'anciens condamnés. “Si la personne a payé sa dette, elle a payé sa dette. On ne peut pas aller au-delà de ça, ça me gêne”, a notamment insisté Patrick Galenon.
Thierry Buttaud a, lui, contesté la distinction entre moyens professionnels et personnels. “Peu importe qu'on ait utilisé son bateau professionnel, sa voiture, un hélicoptère ou un sous-marin”, a-t-il lancé, estimant que c'est l'infraction elle-même qui doit être prise en compte. Sciemment “provocateur”, il a poussé la comparaison jusqu'au meurtre, expliquant qu’il serait tout aussi absurde de ne sanctionner un tel crime que si le couteau utilisé se trouvait à bord du bateau. Une restriction qu'il juge “totalement inopérante”, puisqu'il suffirait alors de ne pas utiliser son outil professionnel pour échapper à une éventuelle sanction administrative.
Mais le conseiller a aussi rappelé que les auteurs du texte avaient prévu des garde-fous : ancienneté et gravité des faits, situation personnelle du pêcheur et possibilité de présenter ses observations. Autant d'éléments devant permettre d'éviter une sanction automatique.
L’accès au casier judiciaire fait tiquer
Le débat a également porté sur l'accès au bulletin n° 2 du casier judiciaire, recommandé par le Cesec pour permettre aux services de connaître les condamnations des demandeurs. Une perspective qui a suscité des réserves chez plusieurs conseillers, dont Patrick Galenon, soucieux, là encore, de ne pas pénaliser indéfiniment ceux qui ont déjà purgé leur peine.
Le rapporteur Nahiti Teariki a défendu cette mesure, rappelant que ce type de vérification existait déjà, notamment pour l'encadrement des centres de vacances. “C'est un point positif pour l'administration, d'avoir accès à ces informations-là”, a-t-il estimé. Maiana Bambridge a, de son côté, tenu à rassurer en assurant que les condamnations s'effaçaient du B2 une fois la peine purgée. Un effacement qui, en réalité, n'est pas systématique et obéit à des conditions et des délais précis.
Avec sept abstentions et aucune voix contre, le Cesec a finalement validé le principe de la réforme. Aux élus de Tarahoi désormais de trouver le bon équilibre entre protection des ressources marines, exigences de probité et droit à la réinsertion.
Tortues, traditions et vide juridique
En 2018, un pêcheur est condamné pour avoir illégalement pêché des tortues. Trois ans plus tard, il obtient une licence professionnelle, que le ministre chargé de la pêche lui retire en 2024. Après une première décision favorable à l'administration, la cour administrative d'appel de Paris annule le retrait en juillet 2025 : les faits, commis en dehors de l'activité professionnelle, ne pouvaient justifier cette sanction au regard de la réglementation de 1997.
Cette affaire a aussi donné l'occasion à Moana Maamaatuaiahutapu, représentant des armateurs, de rappeler une particularité de la pêche polynésienne. Sur les thoniers, explique-t-il, “on ne pêche pas la tortue, mais parfois, elles s'accrochent à l'hameçon”. Et lorsque l'animal est mort ? “On a posé la question à la Direction de l’environnement (Diren) : le reste, qu'est-ce qu'on en fait ? Vous jetez à la mer”, a-t-il raconté. “Chez les Polynésiens, quand on tue un animal marin, il faut le consommer. C'est l'éducation que nous avons reçue de nos parents”, a-t-il expliqué. Pour autant, assure-t-il, les armateurs demandent à leurs capitaines de respecter les consignes de la Diren, dont il a salué le travail.
En 2018, un pêcheur est condamné pour avoir illégalement pêché des tortues. Trois ans plus tard, il obtient une licence professionnelle, que le ministre chargé de la pêche lui retire en 2024. Après une première décision favorable à l'administration, la cour administrative d'appel de Paris annule le retrait en juillet 2025 : les faits, commis en dehors de l'activité professionnelle, ne pouvaient justifier cette sanction au regard de la réglementation de 1997.
Cette affaire a aussi donné l'occasion à Moana Maamaatuaiahutapu, représentant des armateurs, de rappeler une particularité de la pêche polynésienne. Sur les thoniers, explique-t-il, “on ne pêche pas la tortue, mais parfois, elles s'accrochent à l'hameçon”. Et lorsque l'animal est mort ? “On a posé la question à la Direction de l’environnement (Diren) : le reste, qu'est-ce qu'on en fait ? Vous jetez à la mer”, a-t-il raconté. “Chez les Polynésiens, quand on tue un animal marin, il faut le consommer. C'est l'éducation que nous avons reçue de nos parents”, a-t-il expliqué. Pour autant, assure-t-il, les armateurs demandent à leurs capitaines de respecter les consignes de la Diren, dont il a salué le travail.
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