Publié le: 20 octobre 2026 à 06:25
Le Police (Amendment) Bill, présenté par le Premier ministre Navin Ramgoolam, figure au programme de cette séance parlementaire, avec une possible adoption dès aujourd’hui. Le texte prévoit deux changements majeurs au Police Act.
Le premier concerne les pouvoirs du commissaire de police en matière de couvre-feu. L’amendement à l’article 13C permettra désormais de décréter un couvre-feu sur l’ensemble de Maurice ou sur toute partie du territoire, alors que la disposition actuelle limite sa portée à une zone géographique restreinte.
Le second changement porte sur les sanctions prévues à l’article 13D. Pour les personnes trouvées dehors avec une arme offensive dans une zone soumise à un couvre-feu, pendant les heures où celui-ci s’applique, l’amende actuellement plafonnée à Rs 25 000 sera remplacée par une sanction comprise entre Rs 50 000 et Rs 100 000.
Le projet de loi sera soumis à une première lecture, puis à une deuxième lecture, à l’examen en comité et à une troisième lecture. Cette procédure ouvre la voie à son adoption au cours de la même séance, sous réserve de l’issue des débats.
Plusieurs autres textes seront présentés en première lecture dans le cadre de la mise en place de la National Crime Agency. Il s’agit du Constitution (Amendment) Bill, du National Crime Agency Bill, du Financial Crime Bill, de l’Asset Recovery and Unexplained Wealth Bill, du National Crime (Interim) Agency Bill, du Secretariat of the Independent Advisory Panel Bill, du Secretariat of the Independent Advisory (Interim) Panel Bill, du National Crime Agency (Miscellaneous Provisions) Bill et du Criminal Justice (Offenders Assisting Investigations and Prosecutions) Bill.
L’ordre du jour prévoit également une motion du ministre de l’Agro-industrie, de la Sécurité alimentaire, de l’Économie bleue et des Pêches visant le retrait du Wetlands Bill.
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