Pour Me Ravi Rutnah, une telle démarche risque d’attiser les tensions sociales.
Assimiler les émeutes à des actes terroristes serait une erreur aux lourdes conséquences, estime Me Ravi Rutnah. Alors que le gouvernement envisage de recourir au PoTA, l’avocat met en garde contre les risques d’escalade sociale et dénonce une gestion gouvernementale qu’il juge sans direction claire.
Quelque 147 personnes, dont 17 mineurs, ont été arrêtées à la suite des incidents survenus depuis le 13 octobre 2026. Alors que le gouvernement envisage de recourir au Prevention of Terrorism Act (PoTA), Me Ravi Rutnah appelle à la prudence et met en garde contre les risques d’une telle décision dans un climat social déjà fragile.
Me Ravi Rutnah explique qu’à Maurice, un acte de terrorisme est défini à l’article 3(2) du Prevention of Terrorism Act 2002 (PoTA). En substance, il s’agit d’actes de violence ou de destruction graves visant à intimider une population, à influencer un gouvernement ou à déstabiliser les structures politiques, constitutionnelles, économiques ou sociales.
Ainsi, précise l’homme de loi, son champ d’application englobe la planification, le financement, le recrutement, la formation, la détention de matériel ou encore la diffusion de publications terroristes. Il ne se limite donc pas aux seules attaques violentes directes.
« À mon sens, les émeutes ne sauraient être assimilées à des actes relevant de la définition du terrorisme. Je conçois que, dans le contexte social, certains individus s’empressent d’intervenir en privilégiant l’émotion plutôt que la réflexion intellectuelle nécessaire pour prendre des décisions fondées et raisonnées. Parfois, c’est dans le but d’en tirer un profit politique ou de manipuler l’opinion publique », souligne l’avocat.
Pour Me Ravi Rutnah, le Code criminel mauricien prévoit un large éventail d’infractions permettant de poursuivre les auteurs d’émeutes. Ceux qui prennent part à de tels actes agissent, selon lui, en ennemis de l’État. À cet égard, le Code criminel contient des dispositions relatives à la trahison, notamment aux articles 70 à 76. D’autres infractions peuvent également être retenues, ajoute-t-il.
Évoquer le terrorisme ne ferait qu’aggraver les choses
Concernant les enjeux et les conséquences d’un éventuel recours au PoTA à la suite des incidents, Me Ravi Rutnah estime que la situation est délicate pour l’ensemble de la population, quelles que soient les origines ou les convictions de chacun. Pour lui, « il faut agir avec une extrême précaution ». Évoquer le terrorisme dans le contexte actuel, souligne-t-il, ne ferait qu’aggraver les choses, compte tenu de la stigmatisation associée au terme « terroriste ».
Cette démarche pourrait provoquer de graves troubles sociaux, qui pourraient devenir incontrôlables. En cas de condamnation pour une infraction relevant de la législation antiterroriste, la conséquence la plus évidente serait une peine de prison, dit-il.
Les sanctions prévues
Toute personne reconnue coupable d’une infraction au PoTA est passible des sanctions suivantes :
(a) Pour une infraction aux articles 3 et 8A : une peine de travaux forcés d’une durée minimale de cinq ans et maximale de trente-cinq ans.
(b) Pour une infraction aux articles 5A, 6, 7, 12, 12A, 12B et 15 : une peine de travaux forcés d’une durée minimale de trois ans et maximale de vingt ans.
(c) Pour une infraction aux articles 8 et 9 : une peine de travaux forcés d’une durée minimale de deux ans et maximale de quinze ans.
(d) Pour une infraction aux articles 22D, 25, 26, 28A et 29 : une amende n’excédant pas Rs 50 000 et une peine d’emprisonnement n’excédant pas cinq ans.
Le gouvernement est-il allé trop loin ?
Le gouvernement n’est-il pas allé trop loin en envisageant l’application de cette loi ? Me Ravi Rutnah ne mâche pas ses mots. Selon lui, depuis un bon moment déjà, « le pays assiste à une gestion gouvernementale marquée par le tâtonnement ». Il n’y aurait aucune direction claire et tout semblerait échapper au contrôle, entraînant une spirale descendante sur les plans économique et social.
« Ils sont allés trop loin, sans prendre conscience des répercussions politiques, sociales et économiques de leurs décisions, non seulement à l’échelle locale, mais aussi sur le plan international. Mais qui, au gouvernement, s’en soucie ? » s’interroge l’avocat. « Notre réputation internationale est entachée. Sur le plan diplomatique, nous avons essuyé des échecs, notamment dans le sillage de l’accord sur les Chagos et dans d’autres dossiers, comme la décision du gouvernement de rompre les relations diplomatiques avec les Maldives », constate Me Ravi Rutnah.
Les affaires liées au PoTA
Selon Me Ravi Rutnah, depuis l’adoption du PoTA à Maurice, plusieurs personnes ont fait l’objet d’inculpations provisoires en vertu de cette législation. Dans la quasi-totalité de ces affaires, les accusations ont été abandonnées. Parmi les cas notables, l’avocat cite notamment ceux d’Ish Sookun et de Kishan Sooklall.
Quoi qu’il en soit, affirme-t-il, toute personne détenue en application de cette loi peut solliciter un recours constitutionnel ou contester devant les tribunaux toute mesure prise par la police en vertu de cette législation. Plusieurs affaires illustrent toutefois les procédures engagées sous le PoTA, dont certaines ont donné lieu à des accusations formelles.
Le cas Mohammad Jaabir Papauretty
Mohammad Jaabir Papauretty, un habitant de Vallée-Pitot âgé de 29 ans, fait face à deux accusations provisoires devant la cour intermédiaire, notamment pour « threatening to do an act of terrorism », en vertu des articles 3(1)(a), 2(b)(i) et 32(1)(a) du PoTA, ainsi que pour « possession of offensive weapon ». Il lui est reproché d’avoir été en possession d’une bombe artisanale le 17 mai 2024 et d’avoir menacé de faire exploser l’ambassade de France à Maurice. Il est aussi accusé d’avoir été en possession d’un couteau.
Mohammad Jaabir Papauretty a plaidé coupable. Le prononcé de sa sentence est prévu le 16 novembre 2026.
L’affaire Abdool Salmaan Khan Kureembukus
Le deuxième cas concerne Abdool Salmaan Khan Kureembokus, un habitant de Plaine-Magnien de 31 ans. Il répond formellement d’une accusation de « terrorism hoax » devant la cour intermédiaire. L’homme avait été arrêté par la police le 8 mai 2024 pour avoir publié sur les réseaux sociaux un message menaçant, dans lequel il faisait état de son intention de saboter les Jeux olympiques (JO) de Paris 2024. Il lui est reproché d’avoir enfreint les articles 8A(2) et 32(1)(a) du PoTA, en publiant, le 26 mars 2024, un message menaçant sur les réseaux sociaux. Ce « payroll agent » a plaidé non coupable. L’affaire sera appelée le 30 novembre 2026.
Financement du terrorisme : trois proches poursuivis à titre provisoire
Une autre affaire concerne Mamode Rechad Golamaully, un instituteur de 65 ans domicilié à Vacoas, Zulekha Bibi Cassam Mohamed Golamaully, née Hansrod, âgée de 68 ans, et Mohamed Cassam Mohamed Hansrod, âgé de 64 ans et domicilié à Port-Louis. Ils font l’objet d’une accusation provisoire de financement du terrorisme devant le tribunal de Port-Louis. L’affaire sera appelée le 21 octobre 2026.
En juin 2026, Interpol Maurice, en collaboration avec la Terrorism Financing Unit (TFU) du Central Criminal Investigation Department (CCID), avait procédé à des arrestations dans le cadre d’une enquête portant sur le financement présumé d’activités terroristes. L’enquête concerne notamment Zafirr Golamaully, un Mauricien âgé de 35 ans qui vivait en Turquie.
En 2016, son oncle, Mohammed Iqbal Golamaully, alors âgé de 55 ans, et l’épouse de ce dernier, Nazimabee, âgée de 53 ans, avaient été arrêtés par la police antiterroriste londonienne pour financement du terrorisme. La même année, ils avaient été condamnés par l’Old Bailey Court, à Londres.
Zafirr Golamaully est, depuis, décédé. Toutefois, l’enquête sur les soupçons de financement du terrorisme à Maurice s’est poursuivie.
Le 4 juillet 2024, la TFU avait procédé à l’arrestation de trois membres de sa famille : son père, Mamode Rechad Golamaully, sa mère, Zulekha Bibi Cassam Mohamed Golamaully, ainsi que son oncle, Mohamed Cassam Mohamed Hansrod. Ils sont soupçonnés d’avoir financé Zafirr Golamaully pour des activités terroristes. Selon les informations rapportées, c’est à la suite de la transmission d’un rapport d’enquête par Interpol Londres que les Casernes centrales ont procédé à leur arrestation à Maurice.