Me Rubesh Doomun exhorte la population à laisser les institutions compétentes faire leur travail. Me Ravi Rutnah appelle à restaurer la confiance entre la population et la police pour prévenir tout dérapage.
Grièvement blessée par balle à Camp-Levieux, Élodie Thomas, 27 ans, est au cœur d’une question juridique : comment garantir une enquête impartiale lorsque des policiers sont mis en cause ?
Enquête judiciaire : un recours au cœur du débat
L’enquête judiciaire réclamée par la National Human Rights Commission (NHRC) dans l’affaire Élodie Thomas est-elle juridiquement nécessaire, et permettrait-elle d’établir les faits plus efficacement ? Les avocats Me Rubesh Doomun et Me Ravi Rutnah défendent deux approches différentes : le premier souligne l’intérêt d’un contrôle judiciaire indépendant, tandis que le second privilégie la rapidité de l’enquête menée par la NHRC et l’Independent Police Complaints Commission (IPCC).
Dans un communiqué publié le 10 octobre 2026, la NHRC recommande l’ouverture rapide d’une enquête judiciaire devant le tribunal de district de Rose-Hill, en vertu de l’article 112 du District and Intermediate Courts (Criminal Jurisdiction) Act. Me Rubesh Doomun précise que contrairement à une idée répandue, l’enquête judiciaire ne concerne pas uniquement les décès. Si l’article 111 vise effectivement les morts violentes ou suspectes, l’article 112 étend ce mécanisme aux blessures corporelles graves résultant d’un crime ou d’un accident. Le cas d’Élodie Thomas relève, dit-il, de cette disposition.
Reste à savoir qui peut déclencher la procédure. Le pouvoir d’ordonner une enquête judiciaire appartient au seul Directeur des poursuites publiques (DPP). La NHRC peut en recommander l’ouverture, mais ni la victime, ni sa famille, ni le gouvernement ne peuvent l’imposer.
Dans le cas d’Élodie Thomas, un sergent a déjà été provisoirement inculpé et une enquête policière est en cours. « L’enquête judiciaire n’est donc pas indispensable pour déclencher des poursuites », précise-t-il. Son intérêt est ailleurs : recueillir des témoignages sous serment, en audience publique, et confier à un juge le soin d’établir les faits plutôt qu’aux collègues du policier mis en cause. Mais cette transparence comporte un risque : les dépositions publiques ne doivent pas compromettre la procédure à venir ni porter atteinte au droit du sergent provisoirement inculpé à un procès équitable.
Le DPP dispose d’une autre possibilité : ordonner une enquête préliminaire en vertu de l’article 64, afin de déterminer si l’affaire doit être renvoyée devant la Cour d’Assises. Me Rubesh Doomun rappelle le précédent de Stève Jacquelin Juliette, décédé le 5 janvier 2023, quelques heures après son interpellation par la brigade antidrogue à Goodlands. Le DPP avait alors ordonné une enquête judiciaire sur les circonstances de sa mort.
Me Ravi Rutnah met, lui, en avant le risque d’une procédure longue. Les auditions de témoins, les décisions judiciaires et les démarches auprès du DPP pourraient retarder le traitement du dossier. Il privilégie une intervention rapide de la NHRC et de l’IPCC pour établir les faits sans prolonger les délais.
Pour Me Ravi Rutnah, leurs investigations doivent avant tout permettre d’établir les circonstances dans lesquelles le sergent a fait usage de son arme à feu. Il rappelle que les Police Standing Orders encadrent strictement le recours aux armes, qui doit, selon lui, rester limité à des circonstances exceptionnelles.
« Ce qu’il faut actuellement, c’est que la NHRC enquête pour déterminer si les droits d’Élodie Thomas et ceux de sa famille ont été bafoués », souligne-t-il. Face au choc provoqué par cette affaire, il plaide pour une action rapide afin de ramener le calme et de restaurer la sérénité dans le pays.
Reste à déterminer jusqu’où peut aller l’IPCC. L’IPCC peut recommander des suites pénales contre les personnes qui seraient tenues responsables, sous réserve de l’intervention du DPP. La NHRC peut, de son côté, formuler des recommandations et examiner l’existence d’éventuelles violations des droits humains.
Qui doit enquêter sur les policiers ?
L’IPCC est en mesure de mener une enquête indépendante, affirme Me Ravi Rutnah.
« L’IPCC peut recueillir les dépositions des témoins, examiner les preuves, notamment l’arme à feu et les échantillons de sang, et interroger les policiers suspendus ainsi que le sergent concerné. Elle pourra ensuite transmettre ses conclusions au DPP pour avis », explique-t-il. Pour Me Ravi Rutnah, l’enjeu est d’éviter que la police enquête sur l’un de ses propres membres dans une affaire aussi sensible.
Me Rubesh Doomun partage cette exigence d’indépendance, mais défend un contrôle judiciaire supplémentaire. Il estime que l’enquête policière devrait être confiée à une unité extérieure à la Western Division et qu’une enquête judiciaire permettrait de soumettre l’établissement des faits au contrôle d’un juge.
L’autre impératif est de préserver les preuves. Me Rubesh Doomun cite l’arme à feu utilisée, les éléments balistiques, les registres, les communications radio et les éventuels résultats d’analyses toxicologiques.
Leur conservation est essentielle pour que les instances chargées de l’enquête puissent reconstituer les circonstances de l’incident.
L’arrestation et l’inculpation provisoire du sergent Taukoor, ainsi que sa suspension et celle de trois autres policiers présents, constituent les premières mesures prises par la police. Ces trois autres policiers sont concernés par un manquement présumé à leur obligation de porter assistance à une personne en danger. « Ce sont des signaux, mais pas des garanties structurelles », souligne Me Rubesh Doomun.
Il évoque une autre voie : une Commission of Inquiry, instituée par le président de la République en vertu du Commission of Inquiry Act. Plus lourde et plus longue, cette procédure permettrait d’examiner l’affaire au-delà du seul usage de l’arme à feu, en intégrant les tensions à Camp-Levieux, les protocoles encadrant l’usage des armes et les pratiques de supervision.
Au-delà de l’affaire, les garanties à renforcer
L’affaire Élodie Thomas pose aussi la question du fonctionnement de la police et de sa capacité à prévenir de nouveaux dérapages, relève Me Ravi Rutnah. Il plaide pour une réforme structurelle qui passe par la révision des procédures de recrutement, une meilleure formation des policiers et une réflexion sur le mode de nomination du commissaire de police (CP).
L’avocat insiste également sur l’état psychologique des policiers. Il préconise qu’une équipe de psychologues évalue ceux impliqués dans cette affaire. « Il faut aussi prendre en compte les conditions de travail déplorables et stressantes dans lesquelles évoluent certains policiers. Plusieurs sont à bout, épuisés et peuvent se retrouver dans une situation d’instabilité », avance-t-il.
Au-delà de la police, Me Ravi Rutnah s’inquiète du climat de peur qui gagne, selon lui, une partie de la population face au comportement de certains policiers. Il appelle le ministre de l’Intérieur, Navin Ramgoolam, à prendre ses responsabilités pour contribuer au retour au calme. « Nou pa kapav zis vini fer sinema », lance-t-il. L’avocat souligne aussi la nécessité d’accompagner la famille Thomas, qui devrait pouvoir bénéficier d’un soutien professionnel pour faire face à cette épreuve. Me Rubesh Doomun appelle, lui, à la retenue et à l’unité nationale. « Il faut garder notre calme et croire en nous-mêmes en tant que nation. Nous avons traversé bien des épreuves par le passé. Restons unis et ne laissons pas les actes ou les pensées de quelques-uns ébranler l’équilibre qui fait la force de notre pays. Laissons les institutions compétentes et la justice faire leur travail », conclut-il.
L’IPCC saisie, Me Rama Valayden demande que les autorités agissent vite
Des proches d’Élodie Thomas ont déposé une plainte officielle auprès de l’IPCC, hier. Ils étaient accompagnés de l’avocat de la famille, Me Rama Valayden, Senior Counsel, et de Me Assad Peeroo.
Au terme de la démarche, Rama Valayden a expliqué que la famille souhaite que toute la lumière soit faite sur cette affaire. L’homme de loi estime que les autorités doivent agir rapidement. « Il s’agit de droits humains. Nous voulons que la police et les institutions prennent les décisions qui s’imposent », a-t-il dit.
Par ailleurs, Rama Valayden a soulevé la question d’un éventuel test toxicologique sur le policier soupçonné d’avoir fait feu. Il a indiqué qu’une demande avait été formulée pour qu’un test de dépistage de drogues soit effectué et souhaite que des contrôles de ce type soient réalisés lorsque les circonstances le justifient.
De son côté, Me Assad Peeroo a rappelé les pouvoirs dont dispose l’IPCC pour mener son enquête. « Des personnes nommées à l’IPCC ont des pouvoirs pour confisquer des dossiers. J’espère que cette plainte ne restera pas simplement dans un dossier sans suite. Des actions sont nécessaires. » L’avocat estime qu’il est important « d’écouter les personnes concernées et de faire ce qui doit être fait, et vite ».
Les proches d’Élodie Thomas souhaitent également que la vérité soit établie. « Nous attendons de voir des actions. Nous voulons la justice », a déclaré un membre de la famille.