Pour Me Anas Sakhawoth, la lutte contre la violence doit rester compatible avec les droits des enfants.
Le gouvernement envisage d’abaisser de 14 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale. Me Anas Sakhawoth questionne l’efficacité de cette réforme et ses conséquences pour les mineurs.
Un enfant de 12 ans pourrait-il bientôt être poursuivi devant la justice pénale à Maurice ? Aujourd’hui, la Children’s Act 2020 l’interdit : l’article 49 exclut les poursuites pénales contre un enfant de moins de 14 ans. C’est ce seuil que le gouvernement envisage d’abaisser, à travers un amendement. Cette proposition, annoncée à l’issue du Conseil des ministres spécial du mercredi 14 octobre 2026, intervient dans le sillage des récentes violences à travers l’île. Parmi les 151 personnes arrêtées depuis le début des troubles figurent 16 mineurs.
Rien n’est pourtant décidé. Le gouvernement a choisi d’élargir les consultations avant toute décision définitive : il a approuvé une motion, qui sera présentée lors de la prochaine séance de l’Assemblée nationale, en vue de la mise sur pied d’un Select Committee. Celui-ci devra examiner les causes profondes de la délinquance juvénile et des actes de violence, ainsi que la pertinence des amendements envisagés. Il se penchera aussi sur la responsabilité parentale et sur la possibilité de modifier la législation concernant l’incitation de mineurs à commettre des infractions.
Pour Me Anas Sakhawoth, cette réforme soulève une question fondamentale : faut-il abaisser l’âge de la responsabilité pénale pour lutter contre la délinquance juvénile ou privilégier des mesures permettant de responsabiliser les enfants sans compromettre leur avenir ? « À mon sens, abaisser l’âge de la responsabilité pénale ne devrait pas être la première réponse à des troubles sociaux, même graves », estime l’avocat.
Il déconseille d’ailleurs de présenter cette réforme comme un moyen de poursuivre les 16 mineurs déjà concernés par les arrestations annoncées. Pour lui, il faut distinguer la date des faits de celle de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. L’âge déterminant pour établir la responsabilité pénale est celui de l’enfant au moment où l’infraction présumée a été commise. Un enfant de 12 ou 13 ans qui ne pouvait légalement être poursuivi à ce moment-là ne devrait donc pas pouvoir l’être rétroactivement sur la base d’une réforme adoptée ultérieurement.
Cette interdiction ne signifie toutefois pas que les autorités ne peuvent pas intervenir lorsqu’un enfant de 12 ou 13 ans est soupçonné d’avoir participé à des actes de violence, rappelle Me Anas Sakhawoth. L’article 50 prévoit une procédure particulière permettant à la police de mener une enquête. Les services compétents peuvent également faire procéder à une évaluation de l’enfant par un agent de probation et un psychologue, lui apporter le soutien nécessaire ou envisager son placement dans un lieu sûr lorsque cela s’avère nécessaire. Dans le cadre de cette procédure, l’enfant ne doit pas être détenu.
« Il faut donc bien distinguer l’absence de responsabilité pénale de l’absence de toute intervention de l’État », explique l’avocat. Un enfant impliqué dans des violences ne doit pas être laissé sans encadrement, et des mécanismes permettent déjà aux autorités d’intervenir en tenant compte de son âge et de sa situation personnelle. Reste à savoir s’ils fonctionnent : Me Sakhawoth juge pertinent d’évaluer l’efficacité de ces mécanismes avant d’envisager une modification de l’âge de la responsabilité pénale.
Si la réforme est adoptée et entre en vigueur, les enfants de 12 et 13 ans pourraient être poursuivis pénalement, selon les dispositions du texte final. Pour autant, cela ne signifierait pas automatiquement qu’un enfant de 12 ans serait arrêté, placé en détention ou emprisonné, précise l’avocat : tout dépendrait de la gravité des faits, des preuves recueillies, des procédures applicables et de l’appréciation des autorités judiciaires.
Le véritable enjeu consiste à déterminer si cette réforme permettrait de réduire la délinquance juvénile ou si elle ne ferait que faire entrer davantage d’enfants dans le système pénal»
Il insiste sur la distinction entre les poursuites, la condamnation et la sanction. Un enfant poursuivi n’est pas nécessairement reconnu coupable, et une condamnation n’entraîne pas automatiquement une peine d’emprisonnement.
Le véritable enjeu
Au législateur, dès lors, de préciser les sanctions applicables aux jeunes concernés, les possibilités de probation, les mesures éducatives ainsi que les circonstances dans lesquelles une privation de liberté pourrait être envisagée. Car pour Me Anas Sakhawoth, le véritable enjeu consiste à déterminer si cette réforme permettrait de réduire la délinquance juvénile ou si elle ne ferait que faire entrer davantage d’enfants dans le système pénal.
Autre point de friction : les engagements internationaux de Maurice, notamment la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant. Son article 3 consacre le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant, tandis que l’article 40 prévoit des garanties pour les mineurs confrontés à la justice pénale.
L’avocat cite également l’Observation générale n° 24, publiée en 2019 par le Comité des droits de l’enfant des Nations unies, qui recommande aux États de fixer l’âge minimum de la responsabilité pénale à au moins 14 ans et de ne pas l’abaisser. « Il serait donc difficile de soutenir qu’un abaissement de 14 à 12 ans est conforme à l’orientation défendue par le Comité », souligne-t-il.
Il nuance néanmoins son analyse : une réforme allant à l’encontre de ces recommandations ne serait pas nécessairement invalide en droit mauricien. Sa conformité juridique devrait être examinée à la lumière du texte adopté, de la Constitution et des obligations internationales du pays. « L’État doit lutter contre la violence, mais cette lutte doit rester compatible avec les droits de l’enfant et les engagements internationaux du pays », insiste-t-il.
Si le gouvernement décide d’aller de l’avant, plusieurs garanties devront impérativement accompagner la réforme. Me Anas Sakhawoth cite l’assistance d’un avocat dès le début de la procédure, la présence des parents ou d’un adulte approprié et une évaluation individuelle de la maturité et de la situation familiale de chaque enfant. Les procédures devraient relever d’une juridiction spécialisée et être adaptées à l’âge des mineurs. La détention devrait rester une mesure de dernier ressort, limitée à la durée appropriée la plus courte, et les enfants privés de liberté devraient être séparés des adultes. La confidentialité des procédures constitue une autre garantie essentielle, afin d’éviter qu’un jeune soit durablement stigmatisé.
Mais ces protections nécessitent des moyens. « Il ne suffit donc pas de modifier un âge dans une loi », fait-il ressortir. Les autorités doivent également disposer de personnel qualifié, de structures spécialisées et de services de réhabilitation capables d’assurer un suivi efficace des mineurs.
Miser sur la réhabilitation
Plutôt que de miser principalement sur les poursuites pénales, l’avocat propose de renforcer la prévention et la réhabilitation : un suivi plus étroit par les agents de probation, des programmes éducatifs obligatoires et un accompagnement psychologique pour les jeunes présentant des comportements violents. Il évoque aussi la justice restaurative, qui vise à amener un jeune à comprendre les conséquences de ses actes et, lorsque cela est approprié, à participer à la réparation du préjudice causé aux victimes, ainsi qu’une intervention plus précoce auprès des familles et des établissements scolaires, particulièrement lorsqu’un enfant présente des signes de décrochage, de violence ou d’exploitation.
Dans le contexte des récentes émeutes, les enquêteurs doivent aussi, estime-t-il, déterminer le degré de participation de chaque mineur et établir si certains ont pu subir l’influence d’adultes. La réponse judiciaire ne devrait pas être la même pour un enfant ayant simplement suivi un groupe que pour celui ayant participé activement à des actes de violence.
L’enjeu est d’autant plus lourd qu’un enfant de 12 ans poursuivi et condamné risque, selon lui, d’être étiqueté comme délinquant, avec des répercussions sur sa scolarité, ses relations familiales et ses perspectives professionnelles. Une détention mal encadrée pourrait, en outre, l’exposer à des comportements délinquants plus graves.
Pour autant, l’absence d’intervention comporte aussi des risques, notamment lorsqu’un enfant manifeste des comporte-ments violents répétés. D’où son plaidoyer pour une intervention précoce, individualisée et suivie, qui permette à la fois de protéger la société et de favoriser la réinsertion du mineur. « Une erreur commise à 12 ans ne doit pas nécessairement devenir une condamnation pour toute une vie », affirme-t-il.
Derrière l’enfant, les adultes
Au-delà du texte de loi, deux acteurs de l’éducation et du travail social regardent du côté des adultes qui entourent ces enfants. Présente sur le terrain, Doris Félicité, travailleuse sociale à Ti-Rodrig, estime que les difficultés rencontrées par certains mineurs ne peuvent être dissociées de leur environnement familial et social.
Elle conteste toutefois l’idée de considérer systématiquement les jeunes impliqués dans les récentes tensions comme des victimes de leur environnement. Pour elle, abaisser à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale pourrait constituer un avertissement adressé aux parents, davantage qu’un moyen de responsabiliser directement les enfants.
La situation actuelle ne peut, selon elle, être comparée à celle des générations précédentes. « Aujourd’hui, on ne peut pas comparer un enfant de 12 ans à un enfant de 12 ans d’il y a vingt ans. Ce n’est plus la même génération et, deuxièmement, ce n’est pas la même intelligence », avance-t-elle.
Elle désigne la drogue comme l’un des principaux facteurs aggravants : certains jeunes parviennent à échapper aux dangers de la rue, tandis que d’autres se retrouvent exposés à la drogue et aux réseaux de trafic, un cercle difficile à briser, particulièrement lorsque les enfants grandissent sans encadrement stable ni perspectives.
Pour Ritesh Poliah, pédagogue dans le domaine de l’éducation, l’abaissement de l’âge de la responsabilité pénale à 12 ans ne saurait constituer une réponse suffisante à la délinquance juvénile. S’il estime nécessaire de responsabiliser les jeunes dès l’adolescence, il considère que cette démarche doit s’accompagner d’une réflexion plus large sur les facteurs qui influencent leur comportement et leur parcours. Selon lui, une question essentielle doit être posée : le jeune est-il réellement conscient de la portée de ses actes ? « La question centrale, c’est de savoir si cet enfant sait vraiment ce qu’il est en train de faire. En est-il pleinement conscient ? » s’interroge-t-il.
Il souligne aussi l’attrait que peuvent représenter les revenus du trafic pour des jeunes confrontés à la précarité. « Un enfant de 13 ans qui travaille pour un trafiquant de drogue et qui dispose de Rs 10 000 en poche chaque jour ne veut plus retourner sur les bancs de l’école », avance-t-il. Un exemple qui renvoie à l’influence que des adultes peuvent exercer sur des mineurs, une question que, selon Me Anas Sakhawoth, les enquêteurs doivent éclaircir.
« Un enfant reste un enfant, mais ce sont les autorités, la famille et l’école qui doivent agir. L’opportunité pour tous doit devenir une réalité », conclut Ritesh Poliah.