Alors que les commissions d’enquête parlementaire se multiplient à l’Assemblée nationale pour faire la lumière sur la gestion de certains deniers publics, les auditions répétées de hauts responsables administratifs remettent la procédure au centre du débat politique. Mais face au refus ou aux réserves exprimés par des figures politiques de premier plan, telles qu’Aminata Touré ou Cheikh Oumar Hann, une question juridique cruciale se pose : l’Assemblée nationale a-t-elle le pouvoir de les contraindre physiquement à venir témoigner ?
La réponse de la sénégalaise est sans équivoque : non, la présence à ces auditions ne peut pas être contrainte par la force par les députés.
Selon l’article 56 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, les commissions d’enquête ne disposent d’aucun pouvoir d’injonction ou de contrainte physique sur les personnes convoquées. La seule prérogative légale dont disposent les parlementaires, en cas de constatation d’une infraction ou de refus caractérisé, est de saisir directement le Procureur de la République à des fins de poursuites.
Le rappel à l’ordre décisif du Conseil constitutionnel
Cette frontière étanche entre pouvoir législatif et liberté individuelle découle directement d’une décision majeure de la haute juridiction. Lors de la révision du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, l’alinéa 2 de l’article 56 prévoyait initialement d’accorder au Président de l’Assemblée nationale le pouvoir de requérir directement la force armée pour amener de force une personne récalcitrante devant la commission.
Cependant, dans sa décision n° 2/C/2025 rendue le 25 juillet 2025, les Sept Sages du Conseil constitutionnel ont strictement censuré cette disposition. Invoquant le principe sacré de la séparation des pouvoirs, les juges ont rappelé que seul le pouvoir judiciaire — gardien des libertés individuelles — est habilité à ordonner des mesures privatives ou restrictives de liberté. En conséquence, les commissions d’enquête parlementaires conservent un rôle d’investigation politique et d’information, sans pouvoir se substituer aux juges ni exercer des prérogatives de police judiciaire.