Élodie Thomas a été touchée par une balle tirée par un policier dans la soirée du 9 octobre 2026.
L’enquête sur le tir ayant grièvement blessé Elodie Thomas, 27 ans, le 9 octobre 2026 à Camp-Levieux relance les interrogations sur les conditions d’utilisation des armes à feu par les forces de l’ordre. L’avocat Samad Golamaully et l’ancien inspecteur de police Ranjit Jokhoo rappellent les obligations qui incombent aux forces de l’ordre et réclament une réforme profonde de la Mauritius Police Force.
L’avocat Samad Golamaully et l’ancien inspecteur de police Ranjit Jokhoo sont unanimes. Le Police Act définit clairement les circonstances dans lesquelles un policier peut faire usage d’une arme à feu. « C’est en vertu de cette loi qu’une autorité (le Commissaire de police) peut émettre un ordre pour que la police puisse effectuer son travail comme il se doit », déclare Ranjit Jokhoo.
Pour sa part, Mᵉ Samad Golamaully avance qu’un policier ne peut faire usage de son arme à feu que lorsque cela est strictement nécessaire et légalement justifié, notamment pour protéger sa vie ou celle d’autrui, ou dans certaines circonstances exceptionnelles liées au maintien de l’ordre. « L’usage d’une arme à feu doit toujours constituer un dernier recours », souligne l’avocat, et être raisonnable et proportionné à la menace.
Pour l’homme de loi, une enquête approfondie est indispensable. Car, constate-t-il, « il n’y a aucune circonstance susceptible de justifier le recours à une arme à feu par le policier concerné ».
Instructions strictes
Selon Ranjit Jokhoo, avant de prendre une arme, un policier doit recevoir des instructions strictes. Il doit faire preuve de discernement, de maîtrise et de sang-froid. « Avant de prendre une arme, le policier doit obtenir une autorisation ou alors il a lui-même évalué la situation. Tout dépend des informations qu’il détient et des instructions qu’il a obtenues », affirme l’ancien inspecteur de police. Si le policier est en charge, il doit lui-même évaluer les circonstances et examiner la situation avant de savoir s’il doit prendre une arme ou non.
« Le policier doit aussi consigner une entrée pour justifier pourquoi il a besoin de cette arme. Il doit pouvoir fournir une explication valable », explique l’ex-inspecteur. Il admet que les forces de l’ordre sont régulièrement confrontées à des situations difficiles, notamment lors de troubles publics, de barrages routiers ou d’affrontements. Leur mission est de faire respecter la loi et d’assurer la sécurité de tous. Toutefois, cette mission doit s’exercer dans le respect des droits fondamentaux.
Mᵉ Samad Golamaully déclare, pour sa part, que tous les policiers mauriciens ne portent pas d’armes à feu. Notre système s’inspire davantage du modèle britannique, dans lequel la majorité des policiers ne sont pas armés.
Certaines unités spécialisées, notamment l’Anti Drug and Smuggling Unit (ADSU), la Criminal Investigation Division (CID) et la Very Important Person Special Unit (VIPSU), peuvent être armées dans le cadre de leurs missions. Il en va de même pour certains policiers affectés à la garde de bâtiments sensibles, aux postes de police ou lors des patrouilles. Le port et l’utilisation des armes sont encadrés par les Police Standing Orders, dit-il. Les instructions opérationnelles et les ordres hiérarchiques sont alors applicables. Toute manipulation négligente, souligne-t-il, peut entraîner des sanctions disciplinaires. En cas d’utilisation criminelle, le policier s’expose également à des poursuites pénales.
Le port d’une arme à feu est régi par les pratiques établies par les Police Standing Orders et les instructions des supérieurs hiérarchiques. « Une arme à feu n’est ni un accessoire ni un instrument d’intimidation », affirme Mᵉ Samad Golamaully. Elle est confiée à un policier pour répondre à des situations qui peuvent exceptionnellement nécessiter son utilisation.
L’homme de loi et l’ancien inspecteur de police sont catégoriques. Chaque usage d’arme à feu doit être justifiable, nécessaire, proportionné et constituer un dernier recours. Une autorisation hiérarchique ne donne jamais carte blanche à un policier pour faire feu.
Ce que risque le policier
Selon Mᵉ Samad Golamaully, si les allégations du chauffeur du van concernant des menaces proférées lors de l’incident survenu à Camp-Levieux s’avèrent vraies, ce comportement est jugé totalement inacceptable.
« Un policier est censé faire respecter la loi, et non se comporter lui-même comme un criminel », dit l’avocat. Ce qui est le plus préoccupant, d’après l’homme de loi, c’est qu’un tel comportement pourrait révéler que le policier avait perdu son sang-froid et sa maîtrise de soi. Cet élément pourrait avoir une importance considérable dans l’appréciation de sa responsabilité pénale. La « mens rea », c’est-à-dire l’élément intentionnel de l’infraction, peut notamment être déduite du comportement et des actes de ce dernier, à la lumière de l’ensemble des preuves.
Pour Mᵉ Samad Golamaully, une accusation provisoire de « attempted murder » est plus appropriée.
Selon l’avocat, être en possession d’une arme est légal, mais c’est la façon dont il l’a utilisée qui pose problème. « Il est clair qu’il ne l’a pas utilisée pour le maintien de l’ordre. Le ‘test of reasonable foreseeability’ démontre qu’il avait perdu son sang-froid et que n’importe quelle personne était à risque », souligne l’avocat.
En cas de verdict de culpabilité, le policier encourt une peine maximale de 60 ans.
Non-assistance à personne en danger
D’autre part, des allégations de non-assistance à la blessée et au chauffeur ont également été formulées. Pour Ranjit Jokhoo, « Un policier n’est pas au-dessus de la loi. S’il ne porte pas assistance à autrui, c’est grave. C’est une obligation légale de porter assistance ».
Pour Mᵉ Samad Golamaully, l’article 39A du Code pénal prévoit une infraction relative à l’omission de porter assistance à une personne en danger, sous réserve des conditions prévues par la loi.
Cette obligation concerne tout citoyen. Mais les policiers ont une responsabilité professionnelle encore plus importante. Leur mission fondamentale est de protéger et de servir la population.
Si les allégations sont confirmées et que les conditions légales sont réunies, l’absence d’assistance pourrait constituer non seulement une infraction pénale, mais aussi une faute disciplinaire grave. Ce serait d’autant plus choquant si le danger avait été créé par l’intervention des policiers eux-mêmes.
En matière de non-assistance à personne en danger, la sanction est d’une amende maximale de Rs 10 000 et d’une peine d’emprisonnement n’excédant pas deux ans.
Vers une refonte profonde
Mᵉ Samad Golamaully et Ranjit Jokhoo sont catégoriques. La Mauritius Police Force (MPF) a besoin d’une refonte profonde. Pour l’ancien inspecteur, les policiers doivent se rappeler leurs responsabilités. « Il y a un laisser-aller au sein de la force policière et il n’y a plus de discipline », affirme-t-il.
Mᵉ Samad Golamaully ne cesse de réclamer une réforme profonde et urgente de la MPF. « Cette réforme doit intervenir à tous les niveaux. Il faut améliorer les salaires et les conditions de travail, moderniser la formation, fournir des équipements adéquats et renforcer l’encadrement des policiers. Mais surtout, il faut changer la culture policière », soutient l’avocat.
Pour l’homme de loi, la police doit devenir un véritable partenaire de la population, et non une institution que les citoyens craignent.