Publié le: 16 octobre 2026 à 11:38
Treize prévenus, dont quatre femmes, formellement poursuivis pour violation du couvre-feu, sont arrivés à la Cour intermédiaire ce vendredi matin, 16 octobre, pour le début de leur procès.
Leur comparution intervient dans le sillage des arrestations effectuées par la police à la suite des violences, des pillages et d’autres incidents survenus dans plusieurs régions du pays depuis lundi.
Face à ces troubles, les autorités avaient instauré un couvre-feu dans 15 zones du pays dans la soirée du mardi 13 octobre, avant de prolonger cette mesure pour deux nuits supplémentaires et de l’étendre à 17 zones. Le couvre-feu a pris fin ce vendredi à 5 heures du matin.
Que prévoit la loi ?
Le couvre-feu a été décrété en vertu de l’article 13C de la Police Act. Selon les dispositions du Curfew Order 2026, toute personne se trouvant dans une zone concernée devait rester à l’intérieur pendant les heures de restriction, sauf si elle bénéficiait d’une exemption prévue par le décret ou d’un permis délivré conformément à la loi.
Toute violation de ces dispositions constitue une infraction. En cas de condamnation, les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant atteindre Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. Il s’agit des sanctions maximales prévues par la loi, et non de peines automatiquement applicables.
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