L’éventuel abaissement de l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans suscite le débat à Maurice. Travailleurs sociaux, juristes, psychologues et Ombudsperson for Children analysent les enjeux juridiques, la maturité des enfants, les conséquences judiciaires et les alternatives pour prévenir la récidive.
Christiane Pasnin ne mâche pas ses mots. Pour cette travailleuse sociale, abaisser l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans, « ce n’est pas bon du tout ». Selon elle, à cet âge, un enfant n’a pas encore la maturité nécessaire pour mesurer pleinement la portée de ses actes et une telle mesure pourrait avoir des répercussions sur sa vie adulte. Elle estime qu’une condamnation pourrait être inscrite sur son certificat de caractère et devenir une « étiquette » qu’il porterait tout au long de sa vie. Le jeune risque ainsi d’être stigmatisé et jugé par les autres.
Elle souligne également que la prison n’est pas une solution, d’autant que le système pénitentiaire mauricien soulève déjà plusieurs interrogations et fait l’objet de polémiques. Ce qu’il faut, selon elle, c’est revoir le système et chercher des solutions pour mieux encadrer les enfants afin qu’ils deviennent, demain, des adultes responsables.
Christiane Pasnin cite le cas d’un jeune de 18 ans, arrêté dans le cadre des incidents survenus le 12 octobre 2026. « Ce dernier n’avait que cinq ans lorsqu’il a été placé dans un shelter. Par la suite, il s’est retrouvé dans la rue et a été hébergé à l’abri de nuit de Port-Louis. Il n’a donc jamais été encadré ni eu l’occasion de connaître une vie familiale. Ce jeune s’est ainsi laissé influencer sans prendre en considération les conséquences de ses actes », relate-t-elle.
Autre constat de la travailleuse sociale : une telle mesure ne protégerait pas l’enfant. Au contraire, elle risquerait de l’humilier. Elle s’interroge sur la société que nous souhaitons construire pour nos enfants. « Nous, les adultes, ne sommes-nous pas censés protéger nos enfants et œuvrer pour leur bien-être ? », demande-t-elle.
Christiane Pasnin indique également avoir alerté les autorités sur la violence qui sévit à travers l’île. Pour elle, il est temps d’agir collectivement et de trouver des solutions concrètes afin de mieux protéger les enfants, qui seront les adultes de demain.
De son côté, Aneeta Ghoorah, Ombudsperson for Children, condamne fermement tout acte de violence, de pillage et de vandalisme, y compris lorsque des mineurs sont impliqués. Elle s’interroge toutefois sur l’efficacité d’une telle réforme : « Changer l’âge de la responsabilité pénale de 14 à 12 ans, est-ce une solution à ces problèmes ? »
Selon elle, il est fort probable que certains de ces mineurs vulnérables aient été manipulés par des adultes et poussés à commettre des délits ou à participer à des actes de pillage. Pour Aneeta Ghoorah, c’est l’ensemble du système qui doit être revu. Elle rappelle que Maurice dispose de structures d’accompagnement pour les enfants ainsi que de mécanismes destinés à protéger leurs droits. « Si nous en sommes arrivés à ce stade, il faudrait que nous nous réunissions collectivement pour examiner ce qui ne fonctionne pas », affirme l’Ombudsperson for Children.
Me Quayyam Annowar met en garde contre une réforme précipitée
Abaisser de 14 à 12 ans l’âge de la responsabilité pénale à Maurice soulève des questions sur la maturité des enfants, leurs droits et l’efficacité des sanctions. Me Quayyam Annowar décrypte les enjeux juridiques et les conséquences d’une telle réforme.
La perspective d’un abaissement de l’âge de la responsabilité pénale intervient dans un contexte marqué par des interrogations sur l’implication de jeunes dans les incidents survenus dans le pays. Pour Me Quayyam Annowar, le débat ne peut toutefois se limiter à la gravité des faits ou à la nécessité de sanctionner les auteurs présumés. Il doit également tenir compte du cadre légal existant, des garanties constitutionnelles et des objectifs de la justice des mineurs.
Actuellement, il explique que la section 49 du Children’s Act 2020, entré en vigueur le 24 janvier 2022, prévoit qu’un enfant âgé de moins de 14 ans ne peut être poursuivi pour une infraction pénale. « Un abaissement du seuil à 12 ans élargirait donc le nombre de mineurs susceptibles de faire l’objet de poursuites judiciaires », soutient-il.
Pour l’avocat, une telle évolution ne saurait se résumer à une simple modification de l’âge inscrit dans la loi. Elle nécessiterait une réflexion approfondie sur les conditions de poursuite, les garanties procédurales, l’assistance juridique et les mesures applicables aux enfants concernés. Le système judiciaire devrait également disposer de moyens suffisants pour assurer leur prise en charge, notamment par l’intervention de psychologues et de travailleurs sociaux.
Selon Me Quayyam Annowar, au-delà de la dimension juridique, la question de la maturité demeure essentielle. À 12 ans, un enfant ne possède pas nécessairement les mêmes capacités de discernement, de maîtrise de soi et d’anticipation des conséquences de ses actes qu’un adolescent plus âgé. La gravité d’une infraction ne dispense donc pas de prendre en considération l’âge et le développement de son auteur présumé.
L’avocat souligne également l’importance de concilier la protection des victimes et de la collectivité avec l’intérêt supérieur de l’enfant. Une réponse pénale trop précoce pourrait compromettre les possibilités d’éducation et de réinsertion si elle n’est pas accompagnée de mesures adaptées. La prévention, le soutien familial, le suivi psychologique et les programmes de réhabilitation doivent ainsi faire partie de la réflexion sur la délinquance juvénile.
Il explique que le cadre légal prévoit déjà des mécanismes alternatifs aux poursuites formelles. Les articles 55 et 56 du Children’s Act 2020 encadrent notamment les programmes de déjudiciarisation (diversion programmes), qui peuvent permettre, lorsque les conditions légales sont réunies, de privilégier une approche axée sur la réhabilitation. En cas de condamnation, dit-il, l’article 62 prévoit différentes mesures adaptées aux mineurs, dont la libération sous conditions, l’amende ou le placement dans une structure spécialisée, selon les circonstances et les dispositions applicables.
La question de la rétroactivité constitue un autre point crucial, le cas échéant. Pour l’avocat, l’article 10(4) de la Constitution mauricienne protège notamment contre l’application rétroactive d’une infraction ou d’une peine plus sévère. Dès lors, affirme-t-il, une réforme abaissant l’âge de responsabilité pénale ne pourrait pas être automatiquement invoquée pour rendre poursuivables des enfants de 12 ou 13 ans pour des faits antérieurs à son entrée en vigueur, alors qu’ils bénéficiaient jusque-là de la protection prévue par la loi. La portée exacte de cette question devrait toutefois être appréciée à la lumière du texte législatif adopté et des circonstances de chaque affaire.
Autre point soulevé par Me Quayyam Annowar : pour les mineurs âgés de 14 à moins de 18 ans au moment des faits, le régime de justice des mineurs demeure applicable. Les poursuites et les éventuelles sanctions dépendent notamment de la nature de l’infraction, des preuves disponibles et des circonstances propres à chaque dossier. La seule présence d’un jeune sur les lieux d’un incident ne suffit pas, à elle seule, à établir sa responsabilité pénale.
En définitive, dit-il, l’enjeu dépasse la seule sévérité des sanctions. Il s’agit de déterminer comment répondre efficacement aux infractions tout en respectant les droits fondamentaux et les besoins spécifiques des enfants. Pour Me Quayyam Annowar, toute évolution du cadre légal doit être examinée à la lumière de ses conséquences juridiques, sociales et pratiques, afin que la protection de la société ne se fasse pas au détriment des principes qui fondent la justice des mineurs.
Me Avineshwur Dayal : «Avant d’abaisser l’âge pénal, il faut résoudre les problèmes du système»
Pour Me Avineshwur Dayal, une telle réforme exige une réflexion approfondie sur les droits des mineurs, les capacités des tribunaux et les structures de réinsertion.
Me Avineshwur Dayal estime qu’il est essentiel de comprendre les raisons qui ont conduit à fixer l’âge de la responsabilité pénale à 14 ans à Maurice. Avant l’entrée en vigueur de la Children’s Act, cette question avait fait l’objet de décisions judiciaires, notamment dans l’affaire Basenoo v Queen (1983) qui a été renversée par l’affaire Jeetah v State (2014) devant la Cour suprême. Selon l’avocat, cette dernière décision a fixé l’âge légal à 14 ans en tenant compte des réalités mauriciennes seulement. Ce seuil a ensuite été inscrit dans la législation.
Abaisser cet âge reviendrait à remettre en question la capacité de discernement des enfants et leur aptitude à comprendre pleinement la portée de leurs actes. Il évoque que la loi doit avant tout encadrer la conduite des citoyens et non devenir un instrument de répression face aux troubles sociaux.
L’avocat attire aussi l’attention sur les moyens dont dispose le système judiciaire. « Les tribunaux locaux ne sont pas pleinement équipés pour traiter de telles questions. » Il estime qu’un élargissement de leur compétence nécessiterait davantage de ressources humaines et de structures adaptées.
Concernant les mineurs impliqués dans les incidents depuis le 12 octobre 2026, Me Avineshwur Dayal précise que les conséquences judiciaires dépendront des infractions reprochées et des dispositions légales applicables. Il rappelle que les tribunaux tiennent compte de plusieurs facteurs, notamment l’âge du mineur, la nature de l’infraction, le préjudice causé, les circonstances des délits et les motivations de l’auteur.
D’autre part, les mineurs peuvent être orientés vers des établissements spécialisés de réinsertion. Toutefois, ces structures, qui accueillent également de jeunes orphelins et des jeunes présentant des troubles du comportement, sont surpeuplées.
Par rapport à la rétroactivité, l’avocat estime qu’une modification abaissant l’âge de responsabilité pénale ne devrait pas s’appliquer aux faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Pour Me Avineshwur Dayal, le gouvernement doit donc s’attaquer aux difficultés existantes avant d’envisager une réforme. L’abaissement de l’âge pénal ne peut être dissocié des moyens judiciaires, de la prise en charge des mineurs et de l’efficacité des dispositifs de réinsertion.
Mélanie Vigier de Latour-Bérenger : «Cette décision ne doit pas être prise à la légère»
Pour Mélanie Vigier de Latour-Bérenger, psychosociologue et membre de la direction de Konekte, le développement cérébral se poursuit bien au-delà de l’enfance, jusqu’au début de l’âge adulte. Certaines fonctions essentielles à la prise de décision et au contrôle des impulsions ne sont donc pas encore pleinement matures chez de nombreux adolescents.
Le cortex préfrontal, qui intervient notamment dans la planification, l’évaluation des risques et le contrôle des impulsions, continue de se développer durant cette période. La spécialiste rappelle également que les adolescents peuvent être particulièrement sensibles à l’influence de leurs pairs et avoir tendance à sous-estimer les risques de certains comportements. Ces éléments, souligne-t-elle, doivent être pris en compte dans toute réflexion sur la responsabilité pénale des mineurs.
« Il est essentiel de tenir compte avec attention du développement cognitif, émotionnel et comportemental des adolescent.e.s lorsqu’on examine leur responsabilité pénale. Cette décision de modifier l’âge minimum de la responsabilité pénale ne doit donc pas être prise à la légère, ni rapidement. Elle devrait s’appuyer sur des données scientifiques solides, des expertises pluridisciplinaires et une analyse des conséquences possibles pour les enfants et pour la société », fait-elle ressortir.
En outre, Mélanie Vigier de Latour-Bérenger met en garde contre les effets que peut avoir un contact précoce avec le système judiciaire sur le parcours des enfants. Selon plusieurs recherches, les mineurs déjà confrontés à des difficultés familiales, sociales ou psychologiques risquent de voir leur vulnérabilité s’accentuer. La détention peut également fragiliser leurs liens avec leurs proches, compliquer l’accès à l’éducation et à la formation et rendre leur réinsertion plus difficile.
La psychosociologue attire aussi l’attention sur le risque de récidive. Elle relève que certaines recherches associent le contact avec le système judiciaire, notamment lorsqu’il débouche sur une sanction formelle, à une augmentation des comportements délinquants. La stigmatisation liée au statut de délinquant peut, par ailleurs, constituer un obstacle supplémentaire à l’insertion sociale et professionnelle des jeunes.
Pour la spécialiste, la réponse aux infractions commises par des mineurs ne doit pas nécessairement passer par une procédure pénale. Elle préconise plutôt des mesures éducatives et un accompagnement adaptés aux besoins de chaque enfant, afin de lui permettre de comprendre la portée de ses actes, de prendre conscience de leurs conséquences et d’éviter leur répétition.
Parmi les pistes qu’elle met en avant figurent l’intervention précoce auprès des enfants et des familles, le soutien à la parentalité, l’accompagnement psychologique et social, ainsi que les mécanismes de déjudiciarisation lorsque les circonstances le permettent. Elle insiste également sur la nécessité d’une meilleure coordination entre les services de protection de l’enfance, l’éducation, la santé, les services sociaux et la justice.
Cette approche, précise-t-elle, ne signifie pas banaliser les infractions ni ignorer les conséquences pour les victimes. Il s’agit plutôt de rechercher une réponse proportionnée à la gravité des faits, à l’âge et au développement de l’enfant, tout en tenant compte de ses besoins et du risque de récidive. L’objectif reste de responsabiliser les mineurs, de favoriser la réparation du préjudice lorsque cela est possible et de prévenir leur inscription durable dans un parcours de délinquance.