Publié le: 16 octobre 2026 à 12:03
Douze prévenus, formellement poursuivis pour violation du couvre-feu, ont plaidé coupable ce vendredi matin devant la magistrate Shefali Ganoo-Arekion, siégeant en Cour intermédiaire. La poursuite est assurée par Me Michel Ah Sen, Senior Assistant DPP.
Leur comparution intervient dans le contexte des arrestations effectuées après les troubles survenus dans plusieurs régions du pays depuis lundi. Les faits qui leur sont reprochés concernent le non-respect du couvre-feu.
Face aux violences, aux pillages et aux autres incidents, les autorités avaient instauré un premier couvre-feu dans 15 zones du pays, dans la nuit du mardi 13 au mercredi 14 octobre. La mesure avait ensuite été reconduite pour deux nuits supplémentaires et étendue à 17 zones. La dernière période de couvre-feu a pris fin ce vendredi à 5 heures du matin.
Que prévoit la loi ?
Les arrêtés de couvre-feu ont été pris en vertu de l’article 13C de la Police Act. Ils imposaient aux personnes se trouvant dans les zones concernées de rester à l’intérieur pendant les heures de restriction, sauf si elles bénéficiaient d’une exemption ou d’un permis prévu par la loi.
Toute violation des dispositions de ces arrêtés ou des conditions d’un permis constitue une infraction. En cas de condamnation, les contrevenants sont passibles d’une amende pouvant atteindre Rs 50 000 et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans.
Il s’agit des sanctions maximales prévues, et non de peines automatiquement prononcées.
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