En Décembre 2000, le Président Bill Clinton autorise la signature du Traité de Rome instituant la Cour Pénale internationale.
Mais, Clinton recommande au Sénat de ne pas ratifier le traité, en attendant de savoir les implications de la ratification vis-à-vis des soldats américains.
Le 06 Mai 2002 , le Président Georges W.Bush retire la signature des USA du Traité.
Parallèlement les USA négocient avec des États-parties des Traités séparés de remise de leurs citoyens faisant l’objet de poursuites pour des Crimes relevant de la CPI . Le Sénégal fait partie de ces États.
Par un décret du 06 Février 2025 , le Président Trump décide de sanctionner le Procureur Khan de la CPI .
Ce décret est intervenu 02 jours après une audience du Premier ministre israélien à la maison blanche.
Ces sanctions seront successivement étendues à d’autres membres du Bureau du Procureur comme les deux Procureurs Adjoints Mame Mandiaye Niang, Nazhat Shameem Khan et le Premier substitut du Procureur Abdoulaye Sèye.
Ces sanctions visent aussi divers juges dont la Présidente de la Cour Tomoko Akane ( une japonaise) , la juge béninoise Reine Alapini Gansou , le juge français Nicolas Guilloux , un juge mongol , un juge géorgien , une juge ougandaise, une juge canadienne, une juge slovène et une juge péruvienne.
Au total, 09 de dix huit juges de la CPI sont sanctionnés par le Président Trump.
Ces sanctions impliquent le gel de leurs avoirs aux Usa, l’interdiction du visa américain , les restrictions bancaires et financières notamment lorsque les intermédiaires américains sont concernés.
Depuis le 09 Octobre 2026 , le gouvernement américain a décidé de sanctionner l’institution judiciaire elle-même.
Mais les sanctions ne prendront effet que dans 06 mois .
La cause des sanctions est liée directement aux mandats d’arrêt lancés contre le Premier ministre israélien Netanyahu et son Ministre de la Défense Yoav Gallant le 21 Novembre 2024, par la Cour.
Il faut aussi rappeler que lors de son premier mandat présidentiel, Donald Trump avait sanctionné la Procureure Fatou Bensouda en 2020 pour avoir ouvert une enquête sur les crimes commis en Afghanistan, y compris par les soldats américains.
Ces sanctions seront levées par son successeur Joe Biden en 2021.
Concrètement les sanctions contre la CPI vont consister dans :
- le gel des avoirs de l’institution aux usa ,
- les restrictions de déplacement aux Usa ,
- les restrictions bancaires et financières
- les restrictions informatiques à savoir l’utilisation des logiciels américains qui sont effectivement ceux avec lesquels la Cour travaille.
- des pressions contre les partenaires de la Cour qui peuvent interrompre leur partenariat avec elle, par crainte de sanctions américaines.
Mais faut souligner que la Cour pénale internationale est une juridiction de dernier recours.
Dès lors , rien n’interdit aux États dont les ressortissants sont poursuivis de demander à la Cour l’autorisation d’enquêter et de poursuivre eux-mêmes les auteurs présumés des crimes internationaux ayant leur nationalité.
Cette solution pourrait être une voie de sortie de la crise entre la CPI et les États Unis.
Elle a déjà été utilisée par la Guinée pour les événements du 28 Septembre 2009 .
Mais du fait qu’Israël n’est pas un État-partie au Statut de Rome , cette solution serait-elle juridiquement défendable ?
La porte sortie de crise la plus crédible pourrait venir de l’intervention du Conseil de sécurité des nations unies.
En effet, l’activation de l’article 16 du Statut de Rome permet au Conseil de demander le sursis aux enquêtes et poursuites qui fâchent. Notamment en invoquant une menace contre la paix .
En cas de recours à cette disposition, la Russie ne la votera que si, les enquêtes et poursuites contre Poutine font partie de la demande de sursis.
En définitive, la situation est très grave mais, elle n’est pas sans solutions.
Me Amadou Aly KANE*
Avocat au Barreau du Sénégal
Membre de la liste des Conseils
à la Cour pénale internationale